CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 novembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47 Novembre 2002 Płoski c. Pologne - 26761/95 Arrêt 12.11.2002 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d'autoriser un détenu en détention provisoire d'assister aux funérailles de ses parents: violation En fait : Alors que le requérant se trouvait en détention provisoire après avoir été inculpé de vol, sa mère et son père décédèrent à quelques semaines d'intervalle. Il sollicita à chaque fois une autorisation de sortie pour assister à l'enterrement, ce qui lui fut refusé au motif qu'il était un délinquant avéré dont le retour en prison ne pouvait être garanti. En droit : article 8 – L'ingérence dans la vie privée et familiale du requérant était prévue par la loi et visait des buts légitimes: la protection de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. Toutefois, les motifs fournis par les autorités internes n'étaient pas convaincants. En particulier, autoriser le requérant à sortir sous escorte aurait permis de répondre au risque qu'il ne s'enfuie; or cette possibilité, prévue en droit interne, n'a même pas été envisagée. De plus, les charges retenues n'avaient pas trait à un crime violent et le requérant ne pouvait passer pour un détenu n'ayant aucune perspective d'être libéré. Compte tenu de l'importance de l'enjeu, le refus d'autoriser le requérant à assister aux enterrements n'aurait pu se justifier que par des motifs impérieux et en l'absence de toute solution de rechange telle qu'une sortie sous escorte. Bien que l'article 8 ne garantisse pas à un détenu le droit inconditionnel de se rendre à l'enterrement d'un proche parent, les refus prononcés n'étaient pas proportionnés aux buts poursuivis eu égard aux circonstances de la cause. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue au requérant 1 500 € pour dommage moral ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence