CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 45 Août-Septembre 2002 Karahalios c. Grèce (déc.) - 62503/00 Décision 26.9.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution d’un arrêt définitif: recevable Le requérant est entrepreneur de travaux publics. Il engagea une procédure en vue d’obtenir le paiement du solde pour les travaux effectués dans le cadre d’un marché public. Il obtint gain de cause par une décision judiciaire qui fixa les montants dus par l’administration. Cette décision est devenue définitive, mais en dépit des démarches du requérant, l’administration n’a pas à ce jour procédé au paiement des sommes dont elle est redevable. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 1 er du Protocole n° 1   (exception de non-épuisement): la procédure d’exécution forcée contre l’État instituée par la réforme constitutionnelle d’avril 2001 constitue une voie de recours permettant d’obtenir le versement des sommes dues par l’État. Cependant, à la date de la saisine de la Cour, cette possibilité n’existait pas encore et il ne peut donc être reproché au requérant de ne pas l’avoir utilisé avant de saisir la Cour. Si ce nouveau recours permet aujourd’hui au requérant d’obtenir le versement des sommes dues, il ne saurait remédier à l’omission de l’État de se conformer pendant une longue période à la décision judiciaire définitive fixant lesdites sommes: rejet de l’exception.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence