CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 septembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 45 Août-Septembre 2002 Allen c. Royaume-Uni (déc.) - 76574/01 Décision 10.9.2002 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Auto-incrimination: obligation de divulguer des informations aux autorités fiscales: irrecevable L’administration fiscale fit notifier au requérant un avis officiel le priant de fournir une déclaration de patrimoine certifiée. Comme il n’avait pas obtempéré – bien qu’il eût été informé qu’il encourait une pénalité pouvant aller jusqu’à 300   livres sterling –, il se vit adresser un avertissement appelé «   Hansard   »: en clair, on lui fit lecture d’une déclaration du ministre des Finances évoquant la possibilité pour l’administration fiscale, dans les affaires de fraude, d’accepter un règlement pécuniaire au lieu d’engager des poursuites pénales, la décision tenant compte de la coopération du contribuable. Par la suite, le requérant produisit un relevé de son actif. Il fut alors déclaré coupable de diverses infractions, et notamment de fraude fiscale par établissement d’un relevé inexact et mensonger omettant divers éléments de l’actif. Il fut débouté de ses appels. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 – Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination n’interdit pas en soi le recours à des pouvoirs de contrainte pour obliger une personne à produire des informations sur sa situation financière. En conséquence, le fait qu’il ait été exigé du requérant qu’il fournisse à l’administration fiscale une déclaration d’actif ne révèle aucun problème sous l’angle de l’article 6 § 1, même si la non-obtempération lui faisait encourir une pénalité. Le requérant ne se plaint pas que les informations fournies aient été utilisées contre lui en ce sens qu’elles ont permis de l’incriminer pour une infraction préexistante. De plus, il n’a pas été poursuivi pour n’avoir pas fourni d’informations pouvant servir à l’incriminer dans le cadre d’une procédure pénale pendante ou prévue. Il a été inculpé et condamné pour établissement d’une fausse déclaration d’actif, ce qui ne constitue pas un exemple d’auto-incrimination forcée en rapport avec une infraction commise précédemment; cette déclaration constituait l’infraction elle-même. Si le requérant a sans doute menti pour empêcher l’administration fiscale de découvrir des agissements qui pouvaient l’exposer à des poursuites, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne confère pas une immunité générale quant aux actes motivés par la volonté d’échapper à un contrôle fiscal. En outre, toute mesure visant à encourager les particuliers à fournir des informations pouvant éventuellement être utilisées lors d’une procédure pénale ultérieure n’est pas à considérer comme une contrainte illicite. Le requérant risquait une pénalité maximale de 300   livres, et le recours à l’«   avertissement Hansard   » ne constituait pas une pression abusive.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence