CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 mars 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 51 Mars 2003 Lešník c. Slovaquie - 35640/97 Arrêt 11.3.2003 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour insultes envers un procureur: non-violation En fait : Le requérant demanda en vain l’ouverture de poursuites pénales contre H. Par la suite, il écrivit au procureur de district, P., une lettre dans laquelle il affirma que ce dernier était responsable de la décision de ne pas poursuivre H. et qu’il avait illégalement ordonné le placement sur table d’écoutes du téléphone du requérant. Le procureur régional informa le requérant qu’il n’était pas établi que P. avait ordonné de telles écoutes ou commis d’autres actes illégaux. Le requérant écrivit alors auprocureur général, se plaignant que P. avait commis un abus de pouvoir et affirmant que H. avait payé pour éviter d’être poursuivi. A la demande de P., des poursuites pénales furent engagées contre le requérant pour outrage à magistrat. Le tribunal de district prit une ordonnance pénale condamnant le requérant et lui infligeant une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Le requérant contesta cette décision. Le tribunal de district le condamna à nouveau et lui infligea la même peine. Il estimait que les lettres du requérant étaient diffamatoires et extrêmement offensantes. Le tribunal régional rejeta le recours du requérant, jugeant que celui-ci n’avait pas justifié ses accusations de corruption et de comportement illégal. En droit : Article 10 – L’ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir protéger la réputation et les droits de P., pour lui permettre d’exercer ses fonctions de procureur sans avoir à subir de désagréments intempestifs. S’agissant de la nécessité de cette ingérence: les procureurs sont des fonctionnaires qui font partie du système judiciaire au sens large et il y va de l’intérêt général qu’ils bénéficient comme les officiers ministérielsde la confiance des citoyens. Si, dans une société démocratique, les individus ont le droit de critiquer l’administration de la justice et les fonctionnaires qui y participent, leurs critiques doivent respecter certaines limites. En l’espèce, si certaines affirmations contenues dans les lettres du requérant au sujet des qualités professionnelles et personnelles de P. peuvent être considérées comme des jugements de valeur, les lettres formulaient par ailleurs des accusations faisant état d’agissements illégaux et d’abus de pouvoir, et il s’agit là d’allégations de faits que les juridictions nationales ont estimé non étayées. Les raisons exposées par les tribunaux sur ce point étaient donc pertinentes et suffisantes. Les accusations en question étaient graves et à même de faire injure à P. ou d’avoir une incidence sur l’exercice de ses fonctions et, dans le cas de la lettre adressée au procureur général, de porter atteinte à sa réputation. Le requérant n’a pas été empêché d’employer les moyens appropriés pour demander réparation du comportement qu’il jugeait illicite. Si la sanction infligée n’est pas négligeable, elle se situe néanmoins au bas de l’échelle applicable. Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissait l’Etat, l’ingérence litigieuse n’est pas disproportionnée. Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence