CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 51 Mars 2003 Mogoş et Krifka c. Allemagne (déc.) - 78084/01 Décision 27.3.2003 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Expulsion d’apatrides d’origine roumaine: irrecevable Pour les faits, voir Mogos c. Roumanie (ci-dessous, article 2 du Protocole n° 4). Irrecevable sous l’angle des articles 3, 6 et 8: les requérants n’ont pas saisi la Cour constitutionnelle fédérale des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour au motif qu’un recours constitutionnel aurait été voué à l’échec eu égard à l’attitude de l’Allemagne. Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes. De plus, le fait que, de l’avis de l’avocate des requérants, un recours constitutionnel n’avait aucune chance d’aboutir ne saurait suffire pour déroger à l’obligation de l’épuisement. En l’espèce, il n’est pas établi qu’un recours auprès de la Cour constitutionnelle fédérale aurait été sans chance de succès: non-épuisement des voies de recours internes.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence