CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 mars 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 51 Mars 2003 Jantner c. Slovaquie - 39050/97 Arrêt 4.3.2003 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Refus de restituer une propriété au motif que le demandeur n’est pas résident permanent: non-violation En fait : Le requérant, qui quitta la Tchécoslovaquie en 1986, commença à vivre alternativement dans ce pays et en Allemagne à partir de 1990. En 1992, il fixa sa résidence permanente à l’adresse d’une amie, à Krompachy (Slovaquie). En 1996, le bureau foncier rejeta sa demande de restitution des biens de son père et de son oncle, au motif qu’à l’époque des faits, il ne résidait pas de manière permanente en République tchèque et slovaque. Le tribunal régional confirma cette décision, faisant observer que la législation nationale ne permettait pas de disposer d’une résidence permanente à plus d’une adresse à la fois, et que le requérant avait négligé d’annuler l’inscription de son adresse principale en Allemagne. Le tribunal ajouta que l’inscription du requérant à Krompachy avait un caractère purement formel. En droit : Article 1 du Protocole n o 1 – L’action du requérant ne portait pas sur des «   biens actuels   » et il n’avait pas le statut de propriétaire mais était simplement demandeur. La Cour ne saurait substituer son avis à celui du tribunal régional concernant le respect par l’intéressé des exigences relatives au lieu de résidence permanente. Ainsi, le requérant ne jouissait ni d’un droit ni d’une créance pouvant constituer une espérance légitime d’obtenir la restitution des biens et n’avait en conséquence pas de «   biens   » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. De plus, cette disposition ne garantit pas le droit d’acquérir des biens et ne saurait être interprétée comme imposant des restrictions à la liberté des Etats contractants de fixer les conditions attachées à la restitution des biens dont la propriété leur avait été transférée avant qu’ils ne ratifient la Convention. Il n’y a donc pas eu ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de ses biens. Conclusion : non-violation (unanimité). La Cour conclut également, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence