CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 juillet 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44 Juillet 2002 Venkadajalasarma c. Pays-Bas (déc.) - 58510/00 Décision 9.7.2002 [Section II] Article 3 Expulsion Menace d’expulsion de Tamoules vers le Sri Lanka: recevable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Thampibillai c. Pays-Bas , n° 61350/00, 9 juillet 2002) Les requérants sont deux membres du groupe ethnique tamoul du Sri Lanka dont les demandes d’asile aux Pays-Bas ont été rejetées. Ils ont affirmé que leur expulsion vers le Sri Lanka les exposerait   à un traitement contraire à l’article 3 du fait des hostilités entre les Tigres tamouls («   LTTE   »), une organisation terroriste de lutte pour l’indépendance des Tamouls, et les autorités sri lankaises. Recevable sous l’angle de l’article 3: Concernant la situation actuelle au Sri Lanka, si certains progrès ont été accomplis en vue d’un accord entre les LTTE et le Gouvernement, il est toutefois encore trop tôt pour estimer que les Tamouls sont hors de danger. La Cour a décidé d’étendre l’application de l’article   39.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence