CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 juillet 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44 Juillet 2002 Murphy c. Irlande (déc.) - 44179/98 Décision 9.7.2002 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de diffuser à la radio une publicité annonçant une réunion à caractère religieux: recevable Le requérant est pasteur d’une Eglise chrétienne fondée sur la Bible, le Centre religieux irlandais ( Irish Faith Centre ). Invoquant l’article   10 paragraphe   3 de la loi de 1988 sur la radio et la télévision, les autorités interdirent la diffusion sur les ondes radiophoniques d’un court message publicitaire préparé par le Centre religieux irlandais pour annoncer la tenue d’un rassemblement religieux. Le requérant contesta cette décision au motif que l’application de la loi avait été fautive ou que la loi était inconstitutionnelle. La High Court estima que la loi avait été correctement appliquée et qu’en toute hypothèse, elle imposait une limitation raisonnable au droit de communiquer, en conséquence de quoi elle ne pouvait être considérée comme inconstitutionnelle. Le recours ultérieur du requérant devant la Cour suprême fut rejeté. Recevable sous l’angle des articles 9 et 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence