CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 juillet 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44 Juillet 2002 Amrollahi c. Danemark - 56811/00 Arrêt 11.7.2002 [Section I] Article 8 Expulsion Ressortissant étranger menacé d’être séparé de sa femme et ses enfants, en raison d’un arrêté d’expulsion, suite à une condamnation: violation En fait : Le requérant, un ressortissant iranien, quitta l’Iran en 1987 et arriva pour finir au Danemark, où il se vit accorder en 1990 un permis de séjour au motif qu’il avait déserté l’armée iranienne. Il se mit en ménage avec une danoise, avec qui il eut un enfant en 1996. Ils se marièrent en 1997 et eurent un autre enfant en 2001. Peu après son mariage, le requérant fut condamné pour trafic de stupéfiants à trois ans de prison et fit l’objet d’une décision d’expulsion assortie d’une interdiction définitive du territoire. Le requérant demanda en vain le contrôle de la décision d’expulsion au motif que sa situation de famille avait changé. En janvier 2000, la commission des réfugiés confirma le constat des autorités d’immigration selon lequel le requérant ne risquait pas d’être exposé en Iran à des persécutions et la demande qu’il formula ultérieurement pour obtenir un réexamen de la décision d’expulsion fut en fin de compte rejetée. En droit : article 8 – La décision d’expulsion constituait une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale. Cette ingérence était prévue par la loi et visait les buts légitimes que constituent la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. Quant à la nécessité de l’ingérence, l’infraction pour laquelle le requérant avait été condamné était grave et le fait qu’il n’ait pas eu de condamnation antérieure n’en atténue pas la gravité. De plus, étant donné que le requérant avait quitté l’Iran à l’âge adulte, y avait fait ses études et en parlait la langue, il avait des liens avec son pays d’origine. Cependant, rien ne donne à penser qu’il y ait conservé des attaches solides depuis lors. Pour ce qui est du Danemark, il y a une femme et des enfants, tous ressortissants danois, et le caractère effectif de sa vie familiale dans ce pays ne fait aucun doute. Il a donc de fortes attaches au Danemark. Même s’il n’était pas impossible que sa famille vive en Iran, cela poserait à l’évidence de grandes difficultés, et on ne saurait attendre d’elle qu’elle aille s’y installer. De plus, rien n’indique que lui et sa famille puissent être autorisés à vivre dans un autre pays. Ainsi, l’expulsion du requérant aurait pour effet de séparer la famille, ce qui serait disproportionné aux buts poursuivis. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – Le requérant n’a pas répondu à la lettre de la Cour par laquelle elle l’invitait à faire connaître ses prétentions au titre de la satisfaction équitable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence