CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 juillet 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44 Juillet 2002 Maestri c. Italie (déc.) - 39748/98 Décision 4.7.2002 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanction disciplinaire à l’encontre d’un magistrat en raison de son appartenance passée à la franc-maçonnerie: recevable En novembre 1993, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre du requérant, président ad interim d’un tribunal, en raison de son affiliation à la maçonnerie du Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani de 1981 à mars 1993. Le Conseil supérieur de la magistrature lui adressa finalement un avertissement. La Cour de cassation rejeta son recours. Le requérant indique que, depuis lors, sa carrière a été bloquée: il n’a pas été déclaré apte à exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation; d’autre part, le Conseil judiciaire de son ressort a indiqué qu’à cause de l’avertissement, il ne pouvait s’exprimer sur l’aptitude du requérant à exercer les fonctions de président de tribunal. Recevable sous l’angle des articles 9, 10 et 11. [NB. Affaire comparable à l’arrêt N.F. c. Italie du 2 août 2001 (nº 37119/97, à paraître dans CEDH 2001-IX); voir également l’arrêt Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie du 2 août 2001 (nº 35972/97, à paraître dans CEDH 2001-VIII.]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence