CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 juillet 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44 Juillet 2002 Selim c. Chypre - 47293/99 Arrêt 16.7.2002 [Section IV] Article 12 Se marier Impossibilité pour un Chypriote Turc musulman de conclure un contrat de mariage civil: règlement amiable Le requérant, un ressortissant chypriote d’origine turque, souhaitait épouser une ressortissante roumaine. Les autorités chypriotes l’informèrent que la loi sur le mariage ne permettait pas à un Chypriote turc de confession musulmane de contracter un mariage civil. Le requérant dut en conséquence se marier en Roumanie. Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 5 080 livres chypriotes au titre de la satisfaction équitable et 3 000 livres chypriotes plus TVA pour frais et dépens. Par ailleurs, la loi 46(I)/2002, adoptée en avril 2002, étend l’application de la loi sur le mariage aux membres de la communauté turque, de sorte que ces derniers peuvent désormais contracter un mariage civil en vertu de cette loi. Enfin, un projet relatif à une loi sur le mariage civil qui s’appliquerait à tous les Chypriotes sans distinction d’origine a été présenté au Parlement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence