CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43 Juin 2002 Berliński c. Pologne - 27715/95 et 30209/96 Arrêt 20.6.2002 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Allégation de mauvais traitements lors d’une arrestation et caractère effectif de l’enquête: non-violation Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Retard dans la désignation d’un avocat commis au titre de l’aide judiciaire: violation En fait : Les requérants, deux frères qui pratiquent le culturisme, se trouvaient dans un club de sport lorsque le directeur appela la police parce qu’ils refusaient de partir. Ils affirment avoir été frappés par plusieurs policiers, à la fois au moment de leur arrestation et par la suite alors qu’ils étaient couchés par terre et menottés dans la fourgonnette de police dans laquelle ils furent emmenés au poste de police. Une enquête sur les mauvais traitements allégués fut abandonnée faute de preuves, le procureur ayant conclu que la police avait été contrainte de recourir à la force en raison de la résistance opposée par les intéressés. Ceux-ci demandèrent en vain l’assistance d’un avocat d’office. Un avocat fut désigné un an plus tard en raison des préoccupations du tribunal au sujet de la santé mentale des requérants. Ceux-ci furent finalement condamnés pour avoir résisté à des policiers et les avoir agressés. En droit : Article 3 – L’importance des contusions dont les rapports médicaux font état indique que les blessures sont suffisamment graves pour constituer un mauvais traitement. Nul ne conteste que les blessures ont été causées par des policiers et que ceux-ci ont eu recours à la force au club de sport; toutefois, il est impossible d’établir si des mauvais traitements ont été infligés dans la fourgonnette de police. Les policiers ont dû réagir à des événements inattendus et il y a lieu de tenir compte du fait que les requérants, adeptes du culturisme, ont résisté aux mesures légitimes de la police et ont ultérieurement été condamnés pour coups et blessures. Les intéressés n’ont donc pas agi avec discernement lorsqu’ils se sont trouvés face à la simple obligation de se soumettre aux exigences légitimes de la police, obligation qui fait partie des devoirs civiques généraux dans une société démocratique. Ces circonstances pèsent lourdement contre les requérants, si bien que l’obligation du Gouvernement de prouver que l’usage de la force n’a pas été excessif est moins stricte. La gravité des blessures n’éclipse pas le fait que le recours à la force physique a été rendu nécessaire par la propre conduite des requérants; l’usage de la force à leur égard ne saurait être considéré comme excessif. En outre, une enquête approfondie et effective a été menée sur les allégations des intéressés. Conclusion : non-violation (unanimité) Article 6 § 1 et § 3 (c) – Il n’est pas contesté que les requérants n’avaient pas les moyens de recourir à un avocat dans le cadre de la procédure pénale diligentée à leur encontre et que leur demande de désignation d’un avocat d’office est restée lettre morte, si bien qu’ils n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur pendant plus d’un an. Etant donné qu’un certain nombre d’actes de procédure ont été accomplis durant cette période, rien ne justifie cette restriction qui a privé les requérant du droit de se défendre d’une manière adéquate durant l’instruction et le procès. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue une indemnité pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence