CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43 Juin 2002 H.D. c. Pologne - 33310/96 Arrêt 20.6.2002 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Allégation de mauvais traitements lors d’une arrestation et dans un centre de dégrisement: règlement amiable La requérante, qui souffre de diabète, affirme avoir été frappée par des policiers alors qu’elle avait sombré dans un coma hypoglycémique. Les policiers la conduisirent dans une unité de dégrisement. Le Gouvernement soutient que les policiers ont utilisé des matraques lorsque l’intéressée, qu’ils pensaient ivre, leur opposa une résistance. Les poursuites pénales engagées contre les policiers furent finalement abandonnées. Les parties ont conclu un règlement amiable aux termes duquel la requérante doit percevoir 10   000 zlotys polonais pour dommage matériel et moral ainsi que pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence