CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2002

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Bulgarie - 50963/99 Arrêt 20.6.2002 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Impossibilité de contrôle de la légalité d’une détention en vue d’une expulsion pour motifs de sécurité nationale: violation   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Caractère adéquat des garanties existant dans le cas d’une expulsion pour motifs de sécurité nationale: violation   En fait : Le premier requérant, apatride, est d’origine palestinienne. Il affirme avoir été expulsé du Koweït après la guerre du Golfe et s’être rendu en Bulgarie avec son épouse en 1992. Leurs enfants, les deuxième et troisième requérants, sont nés en Bulgarie et sont de nationalité bulgare. Le premier requérant obtint un permis de séjour permanent en 1995. La même année, il épousa une autre femme selon les rites musulmans, mais continua à vivre avec sa première épouse. En 1999, à la suite d’un rapport de police sur ses activités religieuses, son permis de séjour fut révoqué. Son recours fut rejeté au motif que le service des passeports avait certifié qu’il avait commis des actes menaçant la sécurité nationale. Un arrêté d’expulsion fut décerné à son encontre et il fut placé en détention. Il forma en vain plusieurs recours. Il fut détenu en isolement total pendant vingt-six jours avant d’être expulsé vers la Syrie. Sa famille ne bénéficiant plus de son soutien et son épouse n’ayant aucun revenu, cette dernière et les enfants se rendirent également en Syrie. Toutefois, ils durent alors se rendre en Jordanie. En droit : exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement, abus du droit de recours) – le requérant a formé de nombreux recours qui n’ont toutefois pas été examinés pour des motifs de sécurité nationale. Le Gouvernement n’a pas expliqué pourquoi tout autre recours aurait eu davantage de chances de succès. Quant à l’abus allégué, si une requête omettant des événements d’importance capitale peut en principe constituer un abus, il n’est pas démontré que tel est le cas en l’espèce. Article 5 § 4 – Nul ne conteste que la détention dans l’attente d’une expulsion n’est susceptible d’aucun recours judiciaire lorsque l’arrêté d’expulsion a été émis pour des raisons de sécurité nationale. En outre, l’ordonnance de mise en détention elle-même n’est pas motivée et, en l’espèce, le requérant a quoi qu’il en soit en pratique été mis en secret et n’a pas été autorisé à consulter un avocat au sujet d’une éventuelle action judiciaire visant à contester les mesures prises à son encontre. Cette situation est incompatible avec l’article 5 § 4 et avec la finalité de cette disposition, à savoir la protection des individus contre l’arbitraire. Il existe des moyens de concilier les soucis légitimes de sécurité nationale et la nécessité d’accorder en suffisance à un individu le bénéfice des règles de procédure. Or, en l’espèce, le requérant n’a pas bénéficié des garanties élémentaires ni de la protection exigée par l’article   5 § 4. Conclusion : violation (unanimité). Article 8   – Le premier requérant et son épouse sont arrivés en Bulgarie en tant que couple marié et ont, semble-t-il, généralement été considérés comme tel. Deux enfants sont nés de leur mariage et bien que le premier requérant ait épousé religieusement une autre femme, ce deuxième mariage n’a produit aucun effet juridique. Par ailleurs, l’intéressé a continué à vivre avec sa première épouse et leurs enfants. Il n’existe donc pas de circonstances exceptionnelles de nature à détruire le lien familial entre le premier requérant et ses enfants. Il n’est pas contesté que la famille résidait légalement en Bulgarie; en outre, les enfants sont nés en Bulgarie et ont acquis la nationalité bulgare. En conséquence, l’expulsion du premier requérant a porté atteinte à la vie familiale des requérants. Quant au point de savoir si l’atteinte était prévue par la loi, la Cour observe que si l’exigence de «   prévisibilité   » ne va pas jusqu’à contraindre les Etats à adopter des dispositions légales énumérant dans le détail l’ensemble des actes de nature à entraîner une décision d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale, il doit exister des garanties pour veiller à ce que l’exécutif exerce son pouvoir discrétionnaire conformément à la loi et sans abus. Les mesures portant atteinte aux droits fondamentaux de l’homme doivent dès lors faire l’objet d’une forme de procédure contradictoire devant un organe indépendant et compétent pour examiner les motifs de la décision et les preuves pertinentes, et l’individu doit pouvoir contester l’affirmation de l’exécutif selon laquelle la sécurité nationale se trouve menacée. Le droit bulgare autorise le ministre de l’Intérieur à décerner des arrêtés d’expulsion sans aucune forme de procédure contradictoire, sans motiver sa décision et sans aucune possibilité de recours devant un organe indépendant. Par ailleurs, il est très révélateur que ce régime juridique ait fait l’objet de recours et que le pouvoir judiciaire se soit trouvé divisé. Par conséquent, on ne saurait considérer que l’ingérence dans la vie familiale des requérants se fondait sur des dispositions juridiques respectant les exigences de légalité posées par la Convention. Conclusion : violation (4 voix contre 3). Article 13 – Cette disposition exige que les Etats offrent un moyen effectif de contester un arrêté d’expulsion et de faire examiner les questions pertinentes par une instance nationale compétente offrant des garanties adéquates d’indépendance et d’impartialité, appliquant des garanties de procédure suffisante et procédant de manière suffisamment approfondie. En l’espèce, nul ne conteste que les recours du premier requérant ont été rejetés sans examen, pour des motifs de sécurité nationale, étant donné que les tribunaux ne sont pas autorisés à mettre en question la réalité des préoccupations de sécurité nationale. Lorsque la sécurité nationale se trouve en jeu, certaines restrictions au type de recours disponibles peuvent se justifier, mais le recours doit être effectif, en pratique comme en droit. Si des restrictions procédurales peuvent s’imposer pour préserver la sécurité nationale et si une instance indépendante peut se voir obligée d’accorder une ample marge d’appréciation à l’exécutif en matière de sécurité nationale, cela ne peut justifier d’écarter toute voie de recours dès lors que le pouvoir exécutif choisit d’invoquer la sécurité nationale. L’instance de recours indépendante doit être informée des motifs de l’expulsion, même si ceux-ci ne sont pas accessibles au public et doit avoir compétence pour rejeter l’affirmation du pouvoir exécutif relative à l’existence d’une menace pour la sécurité nationale lorsqu’elle la juge arbitraire ou abusive. Il doit également y avoir une forme quelconque de procédure contradictoire, assurée si besoin est par la présence d’un représentant bénéficiant d’une habilitation de sécurité. Par ailleurs, il faut examiner la question du respect de la vie familiale. En l’espèce, les requérants n’ont disposé d’aucun recours offrant de telles garanties d’effectivité. Conclusion : violation (4 voix contre 3). Article 9 et article 13 combiné avec l’article 9 – non-lieu à examen (unanimité). Article 41 – La Cour alloue une indemnité pour préjudice moral et pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence