CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 juin 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 43 Juin 2002 Cordova c. Italie (n° 1) (déc.) - 40877/98 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – décision du Sénat entraînant un non-lieu à l’égard d’un sénateur faisant l’objet de poursuites pénales: recevable Le requérant occupait, à l’époque des faits, les fonctions de procureur de la République auprès d’un parquet. Dans ce cadre, il enquêta sur une personne ayant entretenu des rapports avec un ancien président de la République devenu sénateur à vie. Ce dernier adressa alors au requérant des courriers rédigés sur un mode ironique, suivis de cadeaux consistant en des jeux d’enfants. Estimant que ces envois avaient porté atteinte à son honneur et à sa réputation, le requérant porta plainte contre leur auteur. Des poursuites furent ouvertes contre ce dernier pour outrage à magistrat et le requérant se constitua partie civile dans la procédure. Toutefois, le Sénat considéra que les faits qui étaient reprochés au sénateur concernaient des opinions exprimées dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et étaient donc couverts par la Constitution. Son Président en informa le juge d’instance qui prit acte de cette décision et prononça un non-lieu. Le requérant demanda alors au Procureur de la République d’interjeter appel de l’ordonnance de non-lieu, démarche susceptible de lui permettre ultérieurement de soulever un conflit de pouvoirs devant la Cour constitutionnelle. Le Procureur refusa en estimant que les raisons mises en avant par le Sénat pour motiver son refus n’étaient ni illogiques ni manifestement arbitraires. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La délibération d’une chambre législative affirmant que le comportement d’un de ses membres tombe dans le champ d’application de l’article   68 § 1 de la Constitution empêche d’entamer ou de continuer toute procédure pénale ou civile visant à établir la responsabilité du parlementaire en question et à obtenir réparation des dommages subis. Dès lors, un appel du requérant fondé sur l’article 576 du Code de procédure pénal ou une action civile en réparation se seraient heurtés à la délibération du Sénat qui a déclaré que l’immunité parlementaire s’appliquait en l’espèce. Ces deux voies de recours étaient donc dépourvues de chances de succès. S’agissant de la possibilité de soulever un conflit entre pouvoirs de l’Etat, le système juridique italien n’offre pas aux individus d’accès direct à la Cour constitutionnelle pour demander qu’elle vérifie la constitutionnalité d’une loi ou un dépassement, de la part d’un organe de l’Etat, de ses attributions institutionnelles. Seule a la faculté de la saisir, à la demande d’un plaideur ou d’office, une juridiction connaissant du fond d’une affaire ou un autre organe étatique. Ainsi, cette démarche ne saurait s’analyser en un recours dont l’article 35 § 1 exigerait l’épuisement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence