CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 42 Mai 2002 McGlinchey et autres c. Royaume-Uni (déc.) - 50390/99 Décision 28.5.2000 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Allégations de surveillance médicale insuffisante d’une détenue droguée présentant des symptômes de manque, ayant pour conséquence la mort de celle-ci: recevable Article 3 Traitement inhumain Allégations de surveillance médicale insuffisante d’une détenue droguée présentant des symptômes de manque: recevable Les requérants sont les enfants et la mère de Judith McGlinchey («   J.M.   »), qui était héroïnomane. Celle-ci fut condamnée pour vol à quatre mois d’emprisonnement. Le 7   décembre 1998, lors du premier examen médical qu’elle subit à son arrivée à la prison où elle avait été transférée, il fut porté dans son dossier qu’elle ne semblait pas excessivement dépressive ou nerveuse, et que son poids était de 50 kg. Elle se plaignit de souffrir d’un état de manque et, d’après le dossier médical tenu à la prison, elle continua de se plaindre par la suite et vomit à plusieurs reprises. L’infirmière en chef de la prison lui prescrivit des injections intramusculaires pour apaiser ces symptômes. Le 9 décembre 1998, J.M. refusa de manger; son poids était alors, d’après son dossier de 43 kg. Il fut noté qu’elle avait vomi pendant la soirée et s’était plainte d’avoir vomi durant la nuit. Elle déclara à sa mère au téléphone que mises à part les piqûres, elle n’avait bénéficié d’aucune autre aide médicale pour surmonter l’état de manque. Pendant les jours suivants, elle continua à vomir malgré les injections. Le 12 décembre 1998, son poids était de 40 kg. Le matin du 14   décembre 1998, elle fut transférée à l’hôpital après avoir vomi des caillots de sang (sang modifié dans l’estomac) et s’être évanouie. Son lit était couvert de vomissures mêlées de traces de sang. Elle eut une crise cardiaque mais fut réanimée. Les requérants furent informés que J.M. se trouvait à l’hôpital. Une infirmière leur affirma que ses cheveux étaient couverts de vomissures lors de son admission à l’hôpital. Ils furent également informés par l’hôpital que son état était critique et qu’il était possible que la crise cardiaque ait entraîné des dommages au cerveau. Son foie et ses reins étaient défaillants et il fut impossible de la stabiliser. J.M.   décéda le 3 janvier 1999. D’après le rapport d’autopsie, des vomissements répétés avaient pu provoquer une hémorragie interne dans l’estomac, et donc l’amener à vomir des caillots de sang, et si J.M. avait perdu une grande quantité de sang, cela avait pu entraîner la crise cardiaque, donc la défaillance de plusieurs organes et la mort. Une enquête fut conduite; les jurés rendirent un verdict ouvert. L’aide judiciaire fut accordée aux requérants pour leur permettre d’introduire une action en réparation. Toutefois, à la lumière d’une expertise médicale, leur conseil les avisa qu’il n’existait pas d’éléments suffisants permettant d’établir le nécessaire lien de causalité entre la mort de J.M. et l’insuffisance des soins qui lui avaient été dispensés pendant la détention. Les requérants ont décidé de ne pas poursuivre leurs actions pour faute. Recevable sous l’angle des articles 2, 3 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence