CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 mai 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 42 Mai 2002 Naoumenko c. Ukraine (déc.) - 42023/98 Décision 7.5.2002 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Allégations d’administration de médicaments et injections de psychotropes à un détenu également soumis à des mauvais traitements physiques: recevable Par une décision définitive de 1996, le requérant fut condamné à la peine de mort pour le meurtre de deux personnes, une tentative de meurtre et un viol. Incarcéré dans le «   couloir de la mort   », il fut placé sous le contrôle d’un psychiatre qui diagnostiqua un état de psychopathie, une psychose réactive et des tendances suicidaires. Le requérant fut alors soumis régulièrement à un traitement médical comprenant l’administration de médicaments et des injections de psychotropes. En 1997 et 1998, le requérant resta menotté dans sa cellule pendant 1 heure 25 minutes et, une autre fois pendant 25 minutes, pour faire cesser, selon l’administration pénitentiaire, ses actes de résistance envers ses gardiens et prévenir sa tentative de suicide. Le requérant fut ensuite à deux reprises battu par ses gardiens. Selon le requérant, il fut également menotté quatre jours dans sa cellule sans boire ni manger. Le requérant déposa de nombreuses plaintes pour faits de mauvais traitement et de tortures, notamment auprès du parquet. Le parquet l’informa qu’à la suite des enquêtes effectuées, aucun élément confirmant les faits allégués de mauvais traitements et de tortures n’avait été constaté. En juin 2000, la peine fut commuée en réclusion à vie. La commission d’experts psychiatres qui examina le requérant en décembre 2000 établit qu’il n’était pas mentalement malade au moment de son incarcération et que son comportement s’expliquait par le fait d’accusations et non par celui des conditions de détention. Transféré dans un autre établissement, le requérant fut à nouveau examiné par une commission d’experts qui constata que les médicaments psychotropes étaient nécessaires en raison du déséquilibre psychique temporaire du requérant et ne pouvait provoquer ni une psychose réactive ni une psychopathie. Recevable sous l’angle des articles 3 (l’exception de non-épuisement est jointe à l’examen sur le fond du grief) et 13. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (équité): la procédure dont se plaint le requérant s’est achevée par la décision de juillet 1996, «   décision interne définitive   » au sens de l’article   35 § 1, rendue avant l’entrée en vigueur de la Convention envers l’Ukraine. En effet, la décision de juin 2000, qui a remplacé la peine de mort infligée au requérant par une peine de réclusion à vie, ne constitue qu’un acte formel de procédure résultant des modifications législatives suite à l’abolition de la peine de mort en Ukraine et ne peut pas donc être prise en compte par la Cour pour déterminer sa compétence rationetemporis s’agissant de ce grief: incompatibilité ratione temporis. La Cour décide de procéder à une visite des lieux.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence