CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 mai 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 42 Mai 2002 Buck c. Allemagne (déc.) - 41604/98 Décision 7.5.2002 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisition au siège de l’entreprise du requérant et à son domicile dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre de son fils: recevable Le fils du requérant se vit infliger une amende pour avoir dépassé la vitesse autorisée alors qu’il conduisait une voiture appartenant à la société de son père. Il contesta la décision administrative ordonnant l’amende et plaida non coupable devant le tribunal de district. Le requérant, cité à comparaître comme témoin, refusa de déposer, comme il était en droit de le faire en tant que parent de l’intéressé. Le tribunal émit ensuite un mandat de perquisition concernant les locaux de la société du requérant et le domicile et celui-ci. A la suite de cette perquisition, le tribunal de district ordonna la saisie de plusieurs documents. Le requérant fit en vain appel contre le mandat de perquisition et l’ordonnance de saisie. La Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel qu’il forma ensuite. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence