CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 avril 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 41 Avril 2002 Vasileva c. Danemark (déc.) - 52792/99 Décision 30.4.2002 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Placement en garde à vue après avoir refusé de décliner son identité: recevable Le 11 août 1995, la requérante fut accusée par le chauffeur d'un autobus public de voyager sans ticket valide. Il y eut une altercation et la police fut appelée. La requérante refusa de donner son nom et son adresse. Elle fut arrêtée à 21 h 30 conformément à la loi sur l'administration de la justice et conduite au poste de police, où elle fut placée en salle d'attente à 21 h 45 puis dans une cellule à 23 heures. Le lendemain, à 10 h 45, elle déclina son identité et fut libérée à 11 heures. Elle se plaint du caractère irrégulier de sa détention. Recevable sous l'angle de l'article 5 § 1.     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence