CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 avril 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 41 Avril 2002 Prado Bugallo c. Espagne (déc.) - 58496/00 Décision 16.4.2002 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Base légale des écoutes téléphoniques effectuées dans le cadre d'une procédure pénale: recevable Négociant international de tabac, le requérant était à la tête d'un vaste complexe économique composé de plusieurs sociétés d'import-export. Le juge central d'instruction de l' Audiencia Nacional engagea une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants et ordonna, par diverses ordonnances, la mise sur écoute de plusieurs téléphones appartenant ou utilisés par le requérant et ses collaborateurs en Espagne. Le requérant fut arrêté par la police. Renvoyé en jugement pour délits de trafic de stupéfiants, de contrebande, de délit monétaire, de faux de documents publics, et de corruption active, le requérant sollicita notamment la nullité des preuves obtenues à la suite des écoutes téléphoniques. Il fut déclaré coupable, sur la base notamment des enregistrements d'écoutes téléphoniques effectués par la police, après rejet de son moyen de défense fondé sur la prétendue nullité des écoutes téléphoniques. Dans son pourvoi en cassation, le requérant allégua notamment que les écoutes téléphoniques réalisées durant les investigations judiciaires et policières avaient porté atteinte à son droit au secret des communications. Le Tribunal suprême confirma le jugement entrepris. Il se référa à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, estimant que l'ingérence était justifiée eu égard à la gravité d'un délit tel que le trafic de stupéfiants à grande échelle et qu'elle était légale. Le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d' amparo formé par le requérant. Recevable sous l'angle de l'article 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence