CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 avril 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 41 Avril 2002 Société Colas Est et autres c. France - 37971/97 Arrêt 16.4.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Extension de la notion de «   domicile   » au siège social d'une société, son agence ou ses locaux professionnels Visites et saisies de documents de sociétés sur la base de l'ordonnance de 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique: violation En fait : Dans le cadre d'une enquête administrative sur le comportement des entreprises de travaux publics routiers lors de passation de marchés locaux, les agents enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuèrent une intervention simultanée aux sièges et agences locales des sociétés requérantes, sans l'autorisation de leurs responsables, et saisirent de nombreux documents   ; ils procédèrent dans un second temps à des investigations complémentaires dans le but de recueillir des déclarations. Les agents enquêteurs agirent sur le fondement de l'ordonnance de 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique, ne prévoyant aucune autorisation judiciaire ou contrôle au cours des opérations. Sur la base des documents ainsi saisis, une procédure pour pratiques prohibées fut engagée contre les sociétés requérantes. Le conseil de la concurrence, constatant ces pratiques, leur infligea des sanctions pécuniaires d'un montant respectivement de douze millions de francs, quatre millions de francs et six millions de francs. Au soutient de leurs recours, les sociétés requérantes contestèrent en vain la régularité des opérations effectuées par les agents enquêteurs sans autorisation judiciaire. Au final, le montant des sanctions pécuniaires fut réduit pour les deux premières sociétés requérantes. En droit : Article 8 – Dans le prolongement de l'interprétation dynamique de la Convention, concernant la notion de «   domicile   » et les droits reconnus aux sociétés, il est temps de reconnaître, dans certaines circonstances, que les droits garantis par cet article peuvent être interprétés comme incluant pour une société, le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels. En l'espèce, l'intervention des agents enquêteurs de la direction de la concurrence dans les sièges et agences des sociétés requérantes afin d'y procéder à la saisie de plusieurs milliers de documents, s'analyse en une ingérence dans le droit de ces sociétés au respect de leur domicile. Ces visites et saisies étaient cependant prévues par la loi et visaient des buts légitimes, à savoir le bien-être économique du pays et la prévention des infractions pénales. Les opérations ainsi menées par l'administration constituèrent par leurs modalités des mesures d'intrusion dans le «   domicile   » des requérantes. Si les ingérences litigieuses dans le domicile des requérantes furent justifiées par la nécessité de mener des opérations d'ampleur pour éviter la disparition ou la dissimulation des éléments de preuve de pratiques anticoncurrentielles, encore aurait-il fallu que la législation et la pratique en la matière offrissent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Or l'administration compétente disposa de pouvoirs très larges qui, sur la base de l'ordonnance de 1945, applicable à l'époque des faits, lui permirent d'apprécier seule l'opportunité, le nombre, la durée et l'ampleur des opérations. De surcroît, ces opérations s'effectuèrent sans mandat préalable du juge judiciaire et hors la présence d'un officier de police judiciaire. Dans ces circonstances, à supposer que le droit d'ingérence puisse aller plus loin pour les locaux commerciaux d'une personne morale, eu égard aux modalités susdécrites, les opérations litigieuses menées dans le domaine de la concurrence ne sauraient passer comme étroitement proportionnées aux buts légitimes recherchés. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 ‑ La Cour octroie à chaque requérante 5 000 € pour préjudice moral et certaines sommes pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence