CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 mars 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 40 Mars 2002 İbar c. Royaume-Uni (déc.) - 71928/01 Décision 12.3.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d’accorder un visa à un ressortissant turc voulant se rendre au Royaume-Uni afin d’introduire une action en justice contre les autorités de ce pays: irrecevable Le requérant, ressortissant turc, était l’époux d’une ressortissante britannique. Celle-ci quitta la Turquie où ils résidaient et entama une procédure de divorce au Royaume-Uni. En août 1995, alors que la procédure de divorce était close, l’intéressé se rendit en Angleterre pour voir ses enfants, lesquels vivaient avec son ex-épouse. Il pénétra chez celle-ci en son absence et aurait laissé des éprouvettes de produits chimiques corrosifs. En octobre 1996, il se rendit à nouveau en Angleterre pour voir ses enfants et fut arrêté à l’aéroport. Il fut conduit à un commissariat où il fut interrogé sur les allégations de son épouse, à savoir qu’il avait pénétré chez elle dans l’intention de causer de graves lésions corporelles en laissant derrière lui des éprouvettes de produits chimiques corrosifs. Il fut par la suite inculpé et placé en détention provisoire, pour être finalement acquitté et libéré. Il repartit alors pour la Turquie. Par la suite, il sollicita un visa afin de se rendre au Royaume-Uni dans le but d’y engager une action en réparation contre les autorités britanniques du fait de sa détention. Sa demande fut écartée au motif que l’enquête préalable quant à la possibilité d’engager ou non une procédure contre les autorités pouvait être faite de Turquie. On lui indiqua aussi que compte tenu des charges qui avaient pesé précédemment sur lui au Royaume-Uni, son exclusion du pays servait l’intérêt public. Irrecevable sous l’angle de l’article 6: Le requérant n’a formulé aucun de ses griefs reposant sur la Convention au cours de son procès au Royaume-Uni; il a omis d’intenter une procédure judiciaire concernant ces griefs dans cet Etat alors qu’il s’y trouvait. Quant à sa présence à une audience au Royaume-Uni dans le cas où une action en réparation s’y serait déroulée, le requérant aurait pu renouveler sa demande de visa afin de se rendre au Royaume-Uni pour assister à cette audience. Il n’a pas établi de manière convaincante qu’il lui fût impossible d’engager de Turquie une action contre les autorités britanniques. Le refus de lui délivrer un visa ne peut passer pour un déni de l’accès à un tribunal: manifestement malfondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence