CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mars 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 40 Mars 2002 Etcheveste et Bidart c. France - 44797/98 et 44798/98 Arrêt 21.3.2002 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Point de départ de la période à considérer pour examiner le caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale En fait : Les deux requérants furent impliqués dans une fusillade revendiquée par le groupe séparatiste basque IPARRETARRAK auquel ils auraient appartenu. Le 1 er septembre 1983, un mandat d’arrêt fut délivré à l’encontre du premier requérant. Ce dernier étant en fuite, le mandat ne fut jamais mis en œuvre. Le 26 octobre 1984, un mandat d’arrêt fut délivré à l’encontre du second requérant. Il ne fut jamais mis en œuvre non plus, le second requérant étant demeuré introuvable. Par un arrêt du 19 août 1987, la chambre d’accusation de la cour d’appel saisie de l’affaire mit les requérants en accusation et les renvoya devant la cour d’assises. Le 20 février 1988, les deux requérants furent interpellés puis incarcérés dans le cadre d’une procédure distincte de la présente affaire. L’arrêt de cour d’appel du 19 août 1987 leur fut notifié le 19 mai 1988. Par un arrêt du 31 mars 2000, le premier requérant fut condamné à 4 ans de réclusion et le second à 20 ans de réclusion. Cette décision ne fit l’objet d’aucun recours. En droit : article 6 § 1 ‑ S’agissant de la période à considérer pour examiner le caractère raisonnable de la durée de la procédure, les requérants estiment que la procédure a eu des répercussions importantes à leur égard depuis les mandats d’arrêt délivrés par le juge d’instruction, respectivement le 1 er septembre 1983 pour le premier et le 26 octobre 1984 pour le second. Les requérants étant alors en fuite, ils n’étaient donc pas affectés directement par la procédure. Ils ont été arrêtés et incarcérés dans le cadre d’une procédure distincte le 20 février 1988. Leur arrestation n’ayant pas de lien direct avec la présente affaire, la date à laquelle elle a eu lieu ne peut donc être retenue comme point de départ de la durée de la procédure. C’est à partir du 19 mai 1988, date de la notification de l’arrêt du 19 août 1987 par lequel ils furent mis en accusation et renvoyés devant la Cour d’assises, que les requérants ont eu officiellement connaissance de l’enquête et en ont ressenti les effets. Dès lors, la période à considérer a débuté le 19 mai 1988 et s’est achevée avec la condamnation définitive des requérants par l’arrêt de la Cour d’assises du 31 mars 2000; elle a donc duré 11 ans, 10 mois et 12 jours. Sur la base de l’ensemble des éléments considérés, et eu égard à la durée globale de la procédure, à savoir presque douze ans pour un degré de juridiction, la procédure litigieuse n’a pas répondu aux exigences de délai raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour alloue 10 700 € pour dommage moral et 1 838,54 € pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence