CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 mars 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 40 Mars 2002 Butkevičius c. Lituanie - 48297/99 Arrêt 26.3.2002 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations faites par le président du Parlement et le procureur général à propos d’une procédure pénale à l’encontre d’un ministre: violation En fait : En août 1997, le Parlement ( Seimas ) autorisa l’ouverture de poursuites pénales contre le requérant, qui était ministre de la Défense. Celui-ci fut inculpé de tentative de tromperie. Le jour même parut dans un journal un article relatant que le procureur général avait confirmé qu’il détenait «   suffisamment de preuves solides de la culpabilité   » du requérant. Pendant les quelques jours qui suivirent, le même journal publia des articles rapportant que le président du Parlement avait indiqué, premièrement, qu’il ne faisait selon lui «   aucun doute   » que le requérant avait accepté un pot-de-vin et, deuxièmement, que le requérant «   [avait pris] l’argent contre la promesse de rendre des services criminels   ». Quelque temps plus tard, parut dans le journal l’information selon laquelle le président du Parlement avait qualifié le requérant de «   corrompu   ». Ce dernier fut par la suite condamné. En droit : article 6 § 2 – Les déclarations en cause furent formulées dans un contexte indépendant des poursuites pénales. Toutefois, alors que le fait que le requérant était une importante personnalité politique mettait les plus hautes autorités de l’Etat dans l’obligation d’informer le public, cela ne justifiait pas que celles-ci emploient n’importe quels qualificatifs. Les déclarations, à l’exception de l’une d’elles, furent prononcées quelques jours à peine après l’arrestation du requérant et il était particulièrement important, à ce stade initial, de ne pas faire d’allégation publique pouvant être interprétée comme confirmant sa culpabilité aux yeux de personnages importants de l’Etat. La déclaration du procureur général suscitait quelque préoccupation, mais elle pouvait être interprétée comme une simple affirmation selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour permettre à un tribunal de rendre un verdict de culpabilité et donc pour justifier de demander au Parlement l’autorisation d’engager des poursuites pénales. Les déclarations du président du Parlement, en revanche, étaient plus préoccupantes, surtout du fait que le Parlement avait levé l’immunité parlementaire du requérant afin que des poursuites pénales puissent être engagées contre lui. Les références à la «   corruption   » n’étaient pas dénuées de pertinence, contrairement à ce qu’affirmait le Gouvernement, car les médias et le grand public avaient fréquemment qualifié ces faits de corruption, et le Gouvernement n’avait pas soutenu que le président du Parlement ne se référait pas à la procédure en cause. Les remarques pouvaient donc être interprétées comme confirmant le point de vue du président selon lequel le requérant avait commis les infractions en cause. Certes, ces remarques étaient brèves et avaient été prononcées lors d’occasions distinctes, mais il s’agissait de déclarations d’un haut fonctionnaire sur la culpabilité du requérant incitant le public à croire en celle-ci, ce qui a préjugé de l’appréciation des faits de la part de l’autorité judiciaire compétente. Conclusion : violation (unanimité). La Cour a également conclu à la violation de l’article 5 § 1 et   § 4 quant à la détention provisoire du requérant. Article 41 – La Cour a alloué au requérant 5 700 euros pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence