CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 mars 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 40 Mars 2002 Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne (déc.) - 56673/00 Décision 5.3.2002 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence alléguée de diligence des autorités judiciaires pour assurer l’exécution des décisions judiciaires ayant octroyé à la requérante la garde de son fils notamment après la fuite à l’étranger de son ex-conjoint avec l’enfant: recevable Après le divorce de la première requérante, celle-ci se vit confier la garde de son fils, le deuxième requérant, le père ayant un droit de visite. En février 1997, lors d’une visite, son père s’envola aux États-Unis avec l’enfant. La requérante déposa plainte avec constitution de partie civile pour soustraction d’enfant contre son ex-conjoint puis contre certains membres de sa famille qui auraient collaboré selon elle à l’enlèvement. Par ordonnance de février 1997, le juge d’instruction délivra un ordre de recherche à l’encontre du père et de remise immédiate de l’enfant à sa mère. Le juge d’instruction rejeta les demandes de la requérante de mise sous écoute du téléphone portable du père, d’audition de plusieurs membres de la famille qui auraient collaboré à son enlèvement, ainsi que de perquisition au siège de la société appartenant à son ex-conjoint et de son véhicule. Le juge d’instruction rejeta ensuite la demande de la requérante tendant à la délivrance d’un mandat de recherche et d’arrêt international à l’encontre de son ex-conjoint. En juin 1997, le juge d’instruction rejeta d’autres demandes d’actes d’instruction présentées par la requérante pour délit de désobéissance et d’inexécution du jugement du juge de la famille. En mai 1998, le juge d’instruction déclara que d’après la jurisprudence interne établie, il n’était pas possible de poursuivre une personne partageant l’autorité parentale d’un mineur pour un délit de soustraction d’enfant. En juillet 1998, il réitéra sa position selon laquelle il n’était pas possible de délivrer un mandat de recherche et d’arrêt international pour le délit présumé de désobéissance. Les appels formés par la requérante contre ces deux ordonnances furent rejetés. Une demande en récusation du juge d’instruction avait été rejetée en novembre 1997 et une demande de nullité de la procédure fut rejetée en février 1999. Au terme de l’instruction, par décision de juillet 1998, le juge d’instruction rendit un non-lieu provisoire quant à l’ex-conjoint de la requérante avec maintien de l’ordre de recherche et de saisie de ses biens et un non-lieu définitif pour les membres de la famille de ce dernier mis en cause par la requérante. Suite au rejet de son appel, la requérante forma un recours d’ amparo en indiquant que le refus systématique opposé par le juge d’instruction à sa demande de recherche internationale de son enfant supposait une violation de l’obligation positive du juge d’instruction de protéger l’enfant et sa famille; elle faisait valoir notamment que par son comportement contraire à tout acte d’investigation, le juge d’instruction avait violé directement son droit à la vie privée et familiale et celui de son enfant. En juin 1999, le Tribunal constitutionnel rejeta son recours pour défaut manifeste de fondement. En février 1999, le juge aux affaires familiales retira l’autorité parentale au père de l’enfant et l’attribua intégralement à la requérante. En juin 2000, la requérante porta plainte pour menaces et contraintes contre son ex-conjoint. En septembre 2000, le juge d’instruction rendit un non-lieu provisoire. Cette décision fut annulée en mai 2001 sur appel de la requérante. Entre-temps, en avril 2000, la requérante avait revu son fils pour la première fois depuis l’enlèvement de février 1997. Elle put finalement le reprendre en juin 2000, avec l’aide de la police et vit depuis lors cachée avec lui dans un centre d’accueil pour femmes en détresse. Recevable sous l’angle de l’article 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence