CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 mars 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 40 Mars 2002 Roemen et Schmit c. Luxembourg (déc.) - 51772/99 Décision 12.3.2002 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Information pénale visant à identifier les informateurs d’un journaliste: recevable Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisition au cabinet d’une avocate et saisie d’une lettre: recevable Le premier requérant est journaliste et la seconde requérante a été son avocate dans l’affaire soumise à la Cour. En juillet 1998, le journaliste publia dans un quotidien un article soutenant qu’un ministre luxembourgeois avait commis des fraudes à la TVA et aurait, en conséquence, fait l’objet d’une amende fiscale. Les requérants produisent des documents à l’appui de ces allégations et, notamment, une décision du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines condamnant le ministre à l’amende en question. Deux procédures furent engagées suite à la publication de l’article du premier requérant. La première, une action en dommages et intérêts introduite par le ministre, est actuellement pendante en appel après l’échec des prétentions du ministre devant la juridiction de première instance. Dans le cadre de la seconde procédure, initiée par une plainte pénale du ministre, un juge d’instruction fut chargé de procéder à une information du chef de recel de violation de secret professionnel visant le premier requérant et de violation de secret professionnel contre inconnu(s). Le réquisitoire du procureur d’Etat précisait qu’il s’agissait de déterminer quels fonctionnaires de l’administration en cause avaient accès aux documents litigieux. Les deux premières perquisitions ordonnées par le juge d’instruction, l’une au domicile du premier requérant et l’autre sur son lieu de travail, se révélèrent infructueuses et les recours en annulation intentés par le requérant contre les ordonnances du juge d’instruction échouèrent. A l’occasion de la perquisition à l’étude de la seconde requérante, les enquêteurs saisirent une lettre postérieure à la parution de l’article et émanant du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, à caractère interne et confidentiel. Les requérants expliquent que cette lettre avait été transmise anonymement à la rédaction du journal du premier requérant, qui l’avait immédiatement remise à son avocate. En conséquence de la nullité de cette dernière perquisition, la pièce saisie fut restituée, mais, le même jour, une nouvelle ordonnance du juge d’instruction, dont la validité a été confirmée, permit à nouveau sa saisine. La procédure pénale est toujours pendante. Recevable sous l’angle de l’article 10 s’agissant du droit du premier requérant en tant que journaliste à ne pas révéler ses sources. Recevable sous l’angle de l’article 8 s’agissant de la saisie opérée dans le cabinet d’avocat de la deuxième requérante.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence