CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 janvier 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 39 Février 2002 Adalı c. Turquie (déc.) - 38187/97 Décision 31.1.2002 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Assassinat d’un journaliste dans la «   RTCN   » par des inconnus: recevable Article 3 Traitement inhumain Allégations selon lesquelles les autorités seraient responsables d’intimidations répétées: recevable Le mari de la requérante, Kutlu Adalı, était un écrivain et journaliste chypriote turc connu pour ses articles critiquant avec virulence les politiques et pratiques du gouvernement turc et des autorités de la «   République turque de Chypre du Nord   » (ci-après la «   RTCN   »). Il était favorable à une république démocratique unie pour les Chypriotes grecs et turcs. Le 6 juillet 1996, il fut tué devant sa maison située dans la «   RTCN   » par des tireurs non identifiés. La requérante allègue que le meurtre de son mari résulte de ce que les autorités de la «   RTCN   » continuent de s’efforcer de réduire au silence les voix dissidentes en organisant ou favorisant la disparition des personnes qu’elles perçoivent comme des opposants. Elle affirme qu’elle n’a pu recevoir des autorités l’assurance qu’une enquête effective était menée sur le meurtre de son mari, n’ayant obtenu aucun renseignement précis à chaque fois qu’elle a pris contact avec elles. A cet égard, elle soutient qu’elle n’a pu assister à l’enquête judiciaire menée par le coroner puisqu’elle n’avait pas été prévenue de sa tenue, et qu’on ne lui en a jamais communiqué les conclusions. En outre, elle n’a pu bénéficier d’un accès effectif aux tribunaux pour qu’ils statuent sur son droit à réparation à raison du meurtre de son mari, qui aurait selon elle été commis par des agents de la «   RTCN   » ou de la Turquie. Elle allègue aussi que des policiers en civil l’ont suivie et que ses appels téléphoniques étaient surveillés. Elle aurait reçu plusieurs appels menaçants et son téléphone et sa télécopie seraient souvent coupés à dessein. Enfin, elle pense que sa correspondance est surveillée. Elle en veut pour preuve le faible nombre de lettres de condoléances qu’elle a reçu après la mort de son mari. Elle aurait également refusé une invitation à se voir remettre un prix au nom de son mari dans le sud de Chypre après avoir reçu un appel d’un haut fonctionnaire de la «   RTCN   » pour l’intimider. Sa fille et elle se sont ensuite vu refuser l’autorisation de se rendre dans le sud de Chypre pour assister à une réunion à laquelle elles avaient été invitées. En 1997, pour l’anniversaire de la mort de son mari, elle organisa une cérémonie commémorative au cours de laquelle devait être inaugurée une fondation en sa mémoire. Le jour de la cérémonie, la municipalité commença des travaux dans la rue où se trouvait sa maison dans le but, selon elle, d’empêcher les gens de se rendre à la cérémonie. Elle dénonce en outre le refus de la «   RTCN   » d’enregistrer la fondation au nom de son défunt mari. Enfin, le gouvernement défendeur aurait tenté de l’entraver dans l’exercice efficace de son droit de recours. Elle déclare avoir rencontré le 4 décembre 1999, lors d’une réunion à Chypre, l’ancien agent de la Turquie qui l’aurait interrogée au sujet de sa requête et l’aurait menacée, déclarant que, si la Cour lui donnait gain de cause, elle serait assassinée et la bourse de sa fille supprimée. Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 6, 8, 10, 11, 13, 14 et 34.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence