CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 février 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 39 Février 2002 H.M. c. Suisse - 39187/98 Arrêt 26.2.2002 [Section II] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Placement d’une personne âgée dans un foyer d’accueil en raison de graves négligences: non-violation En fait : La requérante, née en 1912, est retraitée. En 1996, l’association pour les visites aux malades à domicile écrivit à l’autorité tutélaire afin de lui exprimer ses préoccupations concernant les difficultés croissantes qu’elle rencontrait lorsqu’il s’agissait de donner soin et traitement à la requérante. Elle faisait état en particulier des conditions régnant au domicile de l’intéressée, qui vivait avec son fils. Ne constatant aucune amélioration, l’association cessa de rendre visite à la requérante. Par la suite, en dépit de l’objection de celle-ci, la préfecture décida de placer la requérante dans un centre de soins pour une période illimitée, en raison de son état de grave abandon. La requérante et son fils saisirent tous deux la commission cantonale de recours. Après une audience au cours de laquelle la requérante expliqua qu’elle n’avait aucune raison d’être mécontente du foyer mais qu’elle voulait en sortir, la commission de recours écarta les appels. Elle estima qu’il existait des motifs justifiant de priver la requérante de sa liberté à des fins d’assistance: premièrement, l’état d’abandon et, deuxièmement, une faiblesse d’esprit (démence sénile) qui selon elle pouvait justifier le placement dans un centre de soins même si l’on considérait que l’état d’abandon n’était pas suffisamment grave. Elle nota que le fils de la requérante était incapable de prendre suffisamment soin d’elle et elle ajoutait que la requérante avait peu conscience de la privation de liberté, qui était minimale et que c’était son fils qui en souffrait le plus. La requérante et son fils présentèrent en vain un recours de droit public au Tribunal fédéral. Par la suite, la requérante consentit à résider au foyer de son plein gré, de sorte que l’ordonnance de placement fut levée. En droit : Article 5 § 1 – Pour savoir si l’on se trouve devant une privation de liberté, il faut partir de la situation concrète de l’intéressé et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. La distinction à établir entre privation et restriction de liberté n’est que de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence. En l’espèce, la décision de placer la requérante dans un foyer fut prise en raison des conditions inacceptables dans lesquelles elle vivait. Elle ne fut pas placée dans un pavillon fermé du foyer, mais jouissait de toute sa liberté de mouvement et était en mesure d’entretenir des relations sociales avec le monde extérieur. De fait, la commission de recours estima que l’intéressée se rendait à peine compte des effets de son séjour au foyer et que la situation entraînait surtout des conséquences pour son fils. En outre, la requérante elle-même était indécise quant à savoir quelle solution elle préférait en fait; elle a déclaré n’avoir aucune raison d’être mécontente du foyer. D’ailleurs, elle a consenti à y rester. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, notamment du fait qu’il était dans le propre intérêt de la requérante, le placement ne s’analysait pas en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1, mais constituait une mesure responsable prise par les autorités compétentes dans cet intérêt. L’article 5 § 1 ne trouve donc pas à s’appliquer. Conclusion : non-violation (six voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence