CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 décembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 37 Décembre 2001 R.D. c. Pologne - 29692/96 et 34612/97 Arrêt 18.12.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de désigner un avocat d’office au titre de l’aide judiciaire dans le cadre d’un pourvoi en cassation: violation En fait :   Le requérant, qui avait été représenté par des avocats commis d’office en première instance et en appel et avait été dispensé du paiement des dépens et des frais afférents à sa représentation, déposa devant la cour d’appel une déclaration de pourvoi en cassation. Il invita également la cour d’appel à lui désigner un avocat, le ministère d’un avocat étant obligatoire en cassation. La cour d’appel refusa, considérant que le requérant n’avait pas démontré qu’il n’était pas en mesure d’assumer les frais afférents à sa représentation par un avocat. La décision fut notifiée à l’intéressé huit jours ouvrables avant l’expiration du délai ouvert pour l’introduction d’un pourvoi en cassation. En droit :   Article 6 § 1 – La cour d’appel avait dispensé le requérant du paiement des frais afférents à sa représentation en appel, ce qui implique qu’elle avait suffisamment d’éléments pour considérer que le fait d’imposer le paiement de ces frais au requérant aurait constitué une charge disproportionnée pour l’intéressé. La même juridiction refusa ensuite d’accorder l’assistance judiciaire gratuite pour la formation d’un pourvoi en cassation, alors que rien ne permettait de croire que la situation financière du requérant s’était améliorée, et on ne peut déterminer à partir de la décision de la cour d’appel sur quels éléments concrets celle-ci se forgea son opinion. Dès lors, il y a des motifs raisonnables de considérer que le requérant ne disposait pas de ressources suffisantes pour assumer les frais afférents à sa représentation en cassation. Une représentation étant obligatoire à ce stade, l’intéressé ne pouvait avoir accès à la Cour de cassation que par le truchement d’un avocat. Aussi incombait-il à la cour d’appel de traiter sa requête d’une manière qui lui permît de préparer correctement son recours en cassation. Or, non seulement elle rejeta sa demande, mais la brièveté du délai qu’elle lui laissa pour trouver un avocat après réception de la décision l’a privé d’une chance raisonnable de voir sa cause portée en cassation d’une manière concrète et effective. Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour accorde au requérant 10   000   PLN pour dommage moral, ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence