CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 septembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34 Septembre 2001 Tanış et autres c. Turquie (déc.) - 65899/01 Décision 11.9.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition: recevable Les requérants sont des proches du président et du secrétaire du parti de la démocratie du peuple de Silopi. Ceux-ci n’ont plus donné de leur nouvelle aux requérants depuis leur passage dans le bâtiment de la gendarmerie, en janvier 2001. Les requérants ont déposé une plainte auprès du procureur de la République de Silopi fin janvier 2001. Le Gouvernement turc indique qu’en février 2001, suite à la demande du procureur chargé du dossier d’investigation, le juge du tribunal d’instance ordonna une mesure de restriction à l’accès au dossier d’enquête préliminaire. Se référant à cette mesure de restriction, le Gouvernement défendeur n’a pas produit les pièces du dossier d’enquête. Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 5 et 13: Exception préliminaire (non-épuisement) – le Gouvernement n’a pas produit copie des documents du dossier de l’enquête entamée en l’espèce par le procureur de la République de Silopi. L’exception préliminaire soulève des questions étroitement liées à celles posées par les griefs formulés sur le terrain de l’article 2: elle est donc jointe au fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence