CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 septembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34 Septembre 2001 Bakarić c. Croatie (déc.) - 48077/99 Décision 13.9.2001 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure constitutionnelle dirigée contre les lois servant de fondement aux décisions mais pas contre les décisions elles-mêmes: article 6 inapplicable Le requérant a servi dans l’Armée populaire yougoslave (APY) jusqu’à son départ à la retraite, en 1983. Il a bénéficié d’une pension militaire jusqu’à la dissolution de la République fédérative de Yougoslavie, en 1991. En décembre 1992, le fonds de sécurité sociale croate réduisit sa pension à 63,22   % du montant qui lui avait été accordé en décembre 1991. A la suite de cette diminution, l’intéressé engagea une procédure devant le tribunal administratif mais n’eut pas gain de cause. Au lieu d’introduire un recours constitutionnel contre la décision du tribunal administratif, il forma un recours contre la législation régissant les droits à pension des anciens membres de l’APY. La procédure fut clôturée lors de la promulgation d’une nouvelle loi en la matière. Le requérant introduisit un nouveau recours constitutionnel, cette fois contre la nouvelle loi. Mais cette procédure prit fin avec l’adoption d’une nouvelle loi sur les droits à pension des anciens membres de l’APY. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: à l’issue d’une procédure administrative qui ne lui a pas permis d’obtenir gain de cause, le requérant aurait pu former un recours constitutionnel directement contre les décisions qui réduisaient le montant de sa pension. La Cour constitutionnelle aurait eu la possibilité d’examiner le litige relatif au montant de la pension du requérant et, compte tenu du caractère pécuniaire de la question, l’article 6 aurait trouvé à s’appliquer. Or le requérant a choisi de diriger ses recours contre les lois en cause. C’est pourquoi la Cour constitutionnelle n’a pu examiner les décisions litigieuses réduisant la pension du requérant, et n’a pu statuer qu’ in abstracto sur la constitutionnalité des lois sur lesquelles se fondaient ces décisions. Ces procédures n’étaient donc pas décisives pour déterminer les droits de caractère civil du requérant et l’article 6 ne trouve pas à s’appliquer: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence