CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 septembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34 Septembre 2001 Demuth c. Suisse (déc.) - 38743/97 Décision 27.9.2001 [Section II] Article 10 Article 10-1 Autorisation des entreprises de radiodiffusion Refus d’octroyer une licence de diffusion pour une chaîne de télévision: recevable Le requérant envisageait de créer une chaîne de télévision qui devait émettre sur le réseau câblé en Suisse, en Autriche et en Allemagne. Les émissions devaient être consacrées uniquement aux voitures et à des questions connexes, allant des équipements à des sujets sur l’environnement. L’intéressé sollicita du gouvernement une concession de radiodiffusion. Le Conseil fédéral rejeta sa demande, déclarant que ni le droit interne ni la Convention ne garantissaient un droit à une concession de radiodiffusion. Il estima que les médias audiovisuels devaient contribuer à une culture de communication et à un débat démocratique. Il ajouta que les chaînes thématiques privilégiant certaines questions ne pouvaient concourir aux buts d’une culture de communication fondée sur une information démocratique générale et diversifiée. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence