CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 septembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34 Septembre 2001 Karner c. Autriche (déc.) - 40016/98 Décision 11.9.2001 [Section III] Article 14 Discrimination Discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels concernant la transmission d’un bail à la mort de l’un des partenaires: recevable Le requérant, homosexuel, vivait depuis 1989 avec son compagnon dans un appartement loué par celui-ci. Ils partageaient toutes les dépenses afférents à l’appartement. En 1994, le compagnon du requérant décéda en lui léguant ses biens. En 1995, le propriétaire du requérant engagea une procédure en résiliation du bail. Il fut débouté en première instance et en appel. Toutefois, la Cour suprême lui donna gain de cause et mit fin au bail. Elle estima que la législation qui accordait à une personne non mariée le droit de rester dans les lieux si son concubin venait à décéder devait s’interpréter comme s’appliquant aux seuls couples hétérosexuels. Recevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence