CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 septembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34 Septembre 2001 Hammern c. Norvège (déc.) - 30287/96 Décision 11.9.2001 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Requérants se voyant refuser une réparation ou devant payer une indemnité à l’autre partie malgré leur acquittement: recevable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Ringvold c. Norvège , n° 34964/94, 11 septembre 2001.] Les deux requérants furent inculpés d’abus sexuels. Chacun d’eux fut acquitté par un jury de High Court . Dans le premier cas, le requérant demanda en vain réparation. Toutefois, le juge estima que l’intéressé n’avait pas établi qu’il n’avait selon toute probabilité pas commis les actes pour lesquels il avait été acquitté. Dans la deuxième affaire, la victime alléguée engagea une action civile en réparation à la suite de l’acquittement du requérant, et celui-ci dut lui verser des dommages-intérêts au motif que les éléments produits satisfaisaient aux critères de preuve habituellement requis pour établir qu’il y avait eu abus sexuel et qu’il apparaissait que le requérant, selon toute vraisemblance, avait commis de tels actes. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 2.     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence