CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 août 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 33 Août 2001 Boultif c. Suisse - 54273/00 Arrêt 2.8.2001 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus de renouveler un permis de séjour suite à une condamnation, entraînant la séparation du condamné et de son épouse: violation Abdelouahab Boultif, ressortissant algérien, entra en Suisse avec un visa de tourisme en décembre 1992. Le 19 mars 1993, il épousa M.B., une ressortissante suisse. Le 11 mai 1998, il commença à purger une peine d’emprisonnement de deux ans pour vol qualifié et d’autres infractions et, le 19 mai, les autorités suisses refusèrent de renouveler son permis de séjour. Le 3 décembre 1999, l’Office fédéral des étrangers ordonna à M. Boultif de quitter la Suisse pour le 15 janvier 2000. A une date non précisée en 2000, l’intéressé quitta le pays; il vit actuellement en Italie. Il se plaint que l’ordonnance l’a obligé à se séparer de son épouse, qui ne parle pas l’arabe et dont on ne peut attendre qu’elle le suive en Algérie. La Cour européenne des Droits de l’Homme estime que le requérant a subi une sérieuse entrave à l’établissement d’une vie familiale, puisqu’il lui est pratiquement impossible de vivre avec sa famille ailleurs qu’en Suisse. En outre, lorsque les autorités suisses ont décidé de ne pas renouveler son permis de séjour, l’intéressé ne présentait qu’un danger relativement limité pour l’ordre public. L’ingérence n’était donc pas proportionnée au but poursuivi. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 et alloue au requérant 5 346,70 francs suisses pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence