CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 août 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 33 Août 2001 Cooperativa La Laurentina c. Italie - 23529/94 Arrêt 2.8.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Interdiction prolongée de construire: non-violation En fait : La Cooperativa La Laurentina, une société coopérative à responsabilité limitée de droit italien, se plaint de ce que la municipalité de Rome n’a pas adopté pendant plus de trente-cinq ans un plan d’exécution du plan général d’urbanisme, et que cette inertie l’a privée de la possibilité d’obtenir un permis de construire et a affecté son droit de disposer de son terrain. En droit : article 1 du Protocol n° 1 - La Cour constate que, dans une première période allant jusqu’en 1974, le droit de construire de la requérante n’a pas été affecté en substance, mais qu’il était soumis à une condition: l’adoption soit d’un plan détaillé d’urbanisme d’initiative publique soit d’une convention de lotissement d’initiative privée. La Cour estime qu’il n’y avait aucune incertitude quant à la nature du terrain et aux possibilités de l’utiliser puisque la requérante savait, depuis le 4 mars 1966, qu’il relevait du plan général d’urbanisme et que sans la réalisation des conditions fixées par le plan général d’urbanisme, il lui était impossible d’obtenir un permis de construire.   L’absence d’un plan d’urbanisme détaillé a, sans conteste, amené l’administration à rejeter les demandes de permis de construire. Partant, il incombe à la Cour d’évaluer l’impact que l’inertie de l’administration a eu sur la situation de la requérante, et, donc , si celle-ci a eu la possibilité de contrecarrer cette inertie. A cet égard, la Cour relève que la requérante pouvait conclure une convention de lotissement et rien dans le dossier ne porte à croire que cette démarche de la requérante n’avait aucune chance d’aboutir. La Cour considère que cette possibilité était suffisante pour assurer la protection du droit au respect des biens et note que la requérante n’a déployé d’activité dans ce sens. Par conséquent, même si l’administration a tardé dans l’adoption du plan détaillé, l’échec des demandes tendant à obtenir un permis de construire est également imputable au comportement de la société requérante. Dans une deuxième période, après 1974, le terrain de la requérante ne correspondait plus à l’objet social de celle-ci, puisqu’il ne pouvait plus être utilisé que pour y construire des logements. Cependant, la Cour est d’avis que l’essentiel des prérogatives de propriétaire de l’intéressée ont été préservées car: a) la requérante était consciente que la valeur du terrain avait sensiblement augmenté; b) elle a pu continuer de percevoir les loyers concernant l’immeuble situé sur son terrain; c) surtout, la requérante pouvait vendre le terrain mais elle n’a pas démontré avoir jamais fait des tentatives dans ce sens. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le comportement des autorités nationales n’a pas rendu le droit de propriété de la requérante instable et aléatoire à un point tel que l’on puisse dire qu’il y a eu rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt public et l’intérêt privé. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence