CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 août 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 33 Août 2001 Elia S.r.l. c. Italie - 37710/97 Arrêt 2.8.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Interdiction prolongée de construire: violation En fait : La requérante, Elia S.r.l., est une société à responsabilité limitée italienne, ayant son siège social à Rome (Italie). Elle est propriétaire d’un terrain d’environ 65   000 mètres carrés, situé dans la commune de Pomezia. Le plan général d’urbanisme de la ville de Pomezia, mis en délibéré par la municipalité en 1967 et approuvé par la région Lazio en 1974, destina le terrain de la requérante à la création d’un parc public et, par conséquent, frappa ledit terrain d’une interdiction absolue de construire en vue de son expropriation. Cette interdiction devint caduque en 1979. A partir de ce moment, en attendant la décision de la municipalité de Pomezia quant à la nouvelle destination à donner au terrain litigieux, celui-ci fut soumis au régime prévu par la loi n° 10 de 1977 et, par conséquent, fut frappé par les limitations au droit de bâtir découlant de l’application de cette loi. En 1995 la municipalité de Pomezia prit une délibération en vue de l’adoption d’un plan détaillé d’urbanisme et imposa de nouveau une interdiction absolue de construire en vue de l’expropriation du terrain de la requérante. Le plan détaillé d’urbanisme fut adopté en 1999. La requérante se plaint de ce que les limitations imposées sur son terrain pour une longue période et en l’absence d’indemnisation portent atteinte à son droit au respect de ses biens, prévu à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. En droit : article 1 du Protocol n° 1 - La Cour constate que le terrain de la requérante a été soumis à une interdiction de construire en vue de son expropriation imposée par le plan général d’urbanisme   ; après son échéance, l’interdiction de construire a été maintenue par l’application du régime prévu par la loi n° 10 de 1977; une interdiction de construire visant l’expropriation a enfin été réimposée par le plan détaillé d’urbanisme. Aux yeux de la Cour, cette situation s’analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante et relève de la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1. Dès lors, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et celles du droit au respect des biens de la requérante. La Cour estime que, durant toute la période concernée, la requérante est restée dans une incertitude complète quant au sort de sa propriété. Elle relève que les demandes adressées à la municipalité et les recours introduits par la requérante devant les juridictions administratives n’ont pas remédié à l’incertitude subie entre 1979 et 1995. La Cour considère ensuite que l’existence, pendant toute la période concernée, d’interdictions de construire a entravé la pleine jouissance du droit de propriété de la requérante et a accentué les répercussions dommageables sur la situation de la requérante, en affaiblissant considérablement, entre autres, les chances de vendre le terrain. La Cour relève enfin que la législation nationale ne ménage pas la possibilité d’obtenir une indemnisation. Eu égard aux circonstances de la cause, notamment l’incertitude doublée de l’inexistence tout recours interne efficace susceptible de pallier la situation litigieuse combinée avec l’entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l’absence d’indemnisation, la Cour   déclare qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1, au motif qu’il y a eu rupture du juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens. Conclusion : violation (six voix contre une). Article 41 – La Cour réserve la question de l’application de cet article.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence