CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 février 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 39 Février 2002 Riabykh c. Russie (déc.) - 52854/99 Décision 21.2.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation d’une décision de justice définitive: recevable Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Annulation d’une décision de justice définitive restituant une somme placée auprès d’une banque: recevable La requérante engagea une action civile contre une agence locale de la Caisse d’épargne, la Caisse d’épargne de Russie elle-même et l’Etat au motif que la somme qu’elle avait déposée à la banque n’avait pas été correctement réévaluée de manière à compenser les effets de l’inflation qu’avaient entraînée les réformes économiques alors pourtant que la loi le prévoyait ainsi. Le tribunal de district se prononça en sa faveur et lui accorda 129   544,106 roubles à verser par le Trésor. Le jugement acquit force de chose jugée. Le président du tribunal régional ne saisit pas moins cette dernière juridiction d’une procédure de contrôle contre ce jugement définitif et juridiquement contraignant. Le tribunal régional infirma celui-ci en écartant les prétentions de la requérante sans avoir entendu l’intéressée ni même l’avoir informée de l’introduction d’une demande de contrôle. La procédure d’exécution fut abandonnée par la suite. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence