CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juillet 2012

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Malte - 64791/10 Arrêt 17.7.2012 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déchéance automatique et permanente des droits parentaux d’une mère après sa condamnation pour mauvais traitements sur ses enfants: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur tenu de prendre des mesures concernant la déchéance automatique et permanente des droits parentaux d’une mère après sa condamnation pour mauvais traitements sur ses enfants, et le défaut d’accès à un tribunal   En fait – La première requérante est la mère de deux enfants mineures, les deuxième et troisième requérantes. En 2005, à la suite d’une enquête des services sociaux au sujet de la famille, l’autorité compétente ordonna le placement des enfants dans un institut. Après avoir entendu les objections de la première requérante, le tribunal pour mineurs confirma cette mesure de placement. En parallèle, des poursuites furent engagées contre la première requérante et son compagnon, qui tous deux furent déclarés coupables de cruauté et de négligence envers des enfants. Par la suite, le couple se sépara; la mère fut autorisée à voir ses enfants sous surveillance, puis finalement à passer avec eux des week-ends et des jours fériés. En conséquence de sa condamnation, elle fut toutefois déchue de ses droits parentaux, et ce de manière automatique et permanente. En droit – Article 6 § 1: Les requérantes se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour pouvoir s’opposer à la mesure de placement une fois celle-ci confirmée par le tribunal pour mineurs. Le Gouvernement n’a pas fourni d’éléments montrant l’existence d’un tel recours judiciaire mais a plaidé que les tribunaux n’étaient pas le cadre approprié pour contester une mesure de placement devenue définitive. Pour la Cour, cet argument se heurte à ce qui constitue toute la base du droit d’accès à un tribunal impartial et indépendant aux fins de l’obtention d’une décision sur des droits et obligations de caractère civil. C’est précisément le rôle d’un tribunal que de surveiller l’action administrative et de garantir l’absence d’arbitraire, et toute appréciation faite par un tribunal prend évidemment en considération les contributions des acteurs concernés. La Cour ne saurait admettre qu’un contrôle effectué par des travailleurs sociaux relevant d’un ministre ayant le pouvoir de révoquer une mesure de placement puisse constituer un tribunal indépendant et impartial, et ce en particulier parce que, dans cette situation, il n’y a pas de décision écrite et publique et que la procédure n’offre pas la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Conclusion : violation (unanimité). Article 8: La déchéance des droits parentaux est une mesure particulièrement radicale qui ne doit être appliquée que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’elle est justifiée par une exigence impérieuse liée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon le code pénal maltais, seules certaines infractions, telles que les mauvais traitements et la négligence à l’égard d’un enfant, conduisent à la déchéance des droits parentaux. Même si, eu égard aux intérêts en jeu, l’adoption d’une telle mesure ne saurait être considérée comme excédant la marge d’appréciation de l’Etat, la mise en œuvre automatique de la mesure, sans contrôle des tribunaux nationaux ni examen des questions de savoir si elle correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant ou si la situation de la personne accusée a changé, pose problème. En outre, la déchéance est permanente et s’applique jusqu’à la majorité de l’enfant. Dans ces conditions, l’application automatique de la mesure, combinée au défaut d’accès à un tribunal pour contester ensuite la privation des droits parentaux, n’a pas permis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des enfants, ceux de leur mère et ceux de la société en général. Conclusion : violation (unanimité). Article 46: La Cour a conclu à la violation de l’article   8 du fait que la déchéance des droits parentaux de la première requérante a été appliquée de manière automatique et permanente après la condamnation pénale de l’intéressée. Pour remédier aux effets de la violation constatée, et sans préjudice de l’issue d’une future action en ce sens, les autorités sont invitées à mettre en place une procédure qui permettrait à la première requérante de prier un tribunal indépendant et impartial de vérifier si la déchéance de son autorité parentale demeure justifiée. Par ailleurs, pour remédier à la violation de l’article   6 qui est constatée, les autorités doivent envisager l’adoption de mesures générales aptes à garantir aux personnes touchées par une mesure de placement une possibilité effective d’accès à un tribunal. Article 41: 4   000 EUR à chacune des requérantes pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence