CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 février 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 39 Février 2002 Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche - 34315/96 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction de ne pas publier la photographie d’un certain homme politique: violation En fait : La société requérante édite un journal. Elle publia dans son édition régionale de Carinthie une série d’articles sur la situation financière de M. Posch, un homme politique local qui était également député au Parlement autrichien et au Parlement européen. Les articles étaient accompagnés de photographies de M. Posch, qui sollicita, et obtint, une injonction interdisant de publier sa photographie dans le cadre de ces articles. Le tribunal considéra que, son visage n’étant pas très connu, donner la possibilité de l’identifier portait atteinte à ses intérêts légitimes, et que les photographies n’apportaient aucune information. La société requérante fut déboutée de son appel et la Cour suprême déclara irrecevable son pourvoi en cassation. En droit : article 10 – L’ingérence était prévue par la loi et visait un but légitime: la protection de la réputation et des droits d’autrui. Quant à la nécessité de l’ingérence, les articles traitaient d’une question d’intérêt public ne relevant pas entièrement de la vie privée de M. Posch; les tribunaux autrichiens n’ont pas tenu compte du rôle essentiel que joue la presse et du fait qu’il lui incombe de communiquer des informations et idées sur toutes les questions d’intérêt public. Il importe peu que le public connaisse réellement une personne ou son visage. Ce qui compte, c’est de savoir si elle est devenue un personnage public. En l’espèce, il ne fait aucun doute qu’étant un homme politique, M. Posch était un personnage public et devait en supporter les conséquences. Dès lors, il n’existait aucune raison valable d’empêcher la société requérante de publier sa photographie. Le fait qu’aucun détail n’ait été divulgué sur la vie privée de l’intéressé peut revêtir une importance particulière. En outre, le curriculum vitae et la photographie de M. Posch se trouvent sur le site Internet du Parlement autrichien. La mesure litigieuse ne correspondait donc pas à un besoin social impérieux, même telle que circonscrite par les termes de l’injonction. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour rembourse à la requérante le montant des frais alloués à M. Posch dans la procédure interne. Elle considère que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral et octroie une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence