CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 janvier 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 38 Janvier 2002 Cañete de Goñi c. Espagne (déc.) - 55782/00 Décision 15.1.2002 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Requérante non citée à comparaître en tant que partie intéressée dans une procédure dont l’issue lui a causé un préjudice: recevable La requérante, professeur d’histoire et géographie, réussit le concours d’agrégation et fut nommée à un poste d’agrégée. Toutefois, par suite d’un recours contentieux introduit par des candidats malheureux au concours, le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, par un arrêt de mars 1995, annula le concours, ce qui entraîna la perte du poste d’agrégée de la requérante. Se plaignant de ne pas avoir été citée à comparaître par le Tribunal supérieur de justice en tant que personne intéressée au litige, conformément à l’article 64 § 1 de la loi sur la juridiction contentieuse-administrative, la requérante forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel qui déclara la requête recevable. Toutefois, par un arrêt de   septembre 1999, la haute juridiction rejeta au fond le recours en estimant que la requérante avait eu une connaissance extrajudiciaire du litige de sorte que l’absence de citation à comparaître n’enfreignait pas l’article 24 de la Constitution   (droit à un procès équitable). Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence