CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 janvier 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 38 Janvier 2002 Laine c. France - 41476/98 Arrêt 17.1.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure en liquidation de biens: violation Article 41 Satisfaction équitable Durée d’une procédure civile : reconnaissance d’un préjudice matériel En fait : En février 1981, le requérant, qui exploitait une entreprise de transports en nom propre, fut déclaré en réglement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce. Le tribunal nomma un syndic et un juge-commissaire. Sur requête du syndic, le juge-commissaire autorisa le licenciement du personnel en février 1981 ainsi que des ventes de véhicule en avril 1981 et 1982 puis d’un terrain en mai 1995. Mi-novembre 1981, le syndic transmit au juge-commissaire un compte-rendu sommaire sur l’état de l’actif et du passif et sur les causes de la cessation de paiement. Par un jugement du tribunal de commerce de mi-mars 1992, le juge-commissaire fut remplacé. Le syndic entreprit ensuite des démarches et différents actes, dont l’état de créances, furent établis. En octobre 1995, le tribunal de commerce convertit le règlement judiciaire en liquidation judiciaire par un jugement qui fut annulé en appel. Un an plus tard, la liquidation des biens du requérant fut prononcée par le tribunal. Entre-temps, le juge-commissaire et le syndic avaient accompli des diligences visant essentiellement les créanciers. Mi-novembre 1997, le tribunal de commerce rendit un jugement portant clôture des opérations de liquidation. En droit : article 6 § 1 – la période à examiner se situe entre les jugements du tribunal de commerce de février 1981 et mi-novembre 1997. Elle est donc de presque seize ans et neuf mois. L’affaire ne présentait pas de difficultés particulières et le comportement du requérant n’a pas contribué à rallonger cette durée. Cependant, la période d’inactivité de près de dix ans et quatre mois entre mi-novembre 1981 et mi-mars 1992 est imputable aux autorités judiciaires nationales. Faute d’explication par le Gouvernement, cette période d’inactivité imputable à l’Etat ne répond pas à la condition du “délai raisonnable”. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: le requérant a subi un dommage matériel du fait de la durée exceptionnelle de la procédure ce qui justifie l’allocation des sommes qu’il demande au titre de l’absence de réalisation des actifs, somme actualisée à la date de la décision clôturant la procédure. La Cour alloue, en équité, des sommes au titre du préjudice moral et des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence