CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 S.B.C. c. Royaume-Uni - 39360/98 Arrêt 19.6.2001 [Section III] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Refus systématique des demandes   de libération sous caution: violation En fait : En 1978, le requérant fut condamné pour homicide involontaire. Après avoir purgé sa peine, il fut arrêté en 1996 et accusé notamment d’avoir violé deux de ses filles. La Magistrates’ Court rejeta sa demande de libération sous caution au motif qu’il risquait de récidiver ou de faire pression sur les témoins. Le tribunal ignorait qu’il n’avait, au demeurant, aucun pouvoir d’ordonner la libération sous caution de l’intéressé, puisqu’aux termes de l’article 25 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public, une personne accusée ou reconnue coupable d’assassinat, de tentative d’assassinat, d’homicide involontaire, de viol ou de tentative de viol qui avait été précédemment condamnée pour l’une de ces infractions pouvait être libérée sous caution. L’attention du tribunal fut néanmoins attirée sur le fait que cette disposition s’appliquait en l’espèce lors de la présentation d’une nouvelle demande de libération sous caution; l’audience prévue pour l’examen de cette demande n’eut pas lieu. Le requérant fut ensuite acquitté. En droit : Article 5 § 3 et § 5, pris isolément et combiné avec l’article 13 – Même si le Gouvernement a admis, comme dans l’affaire Caballero, qu’il y avait violation de l’article   5 § 3 et § 5, la Cour estime qu’elle doit examiner les problèmes soulevés. Elle ne voit aucune raison d’être en désaccord avec les conclusions auxquelles la Commission européenne des Droits de l’Homme est parvenue dans son rapport sur l’affaire Caballero, selon lesquelles le fait que la loi empêche un juge d’envisager la libération sous caution enfreint l’article 5 § 3 et l’absence de recours emporte violation de l’article 5 § 5. La Cour n’aperçoit pas de différence essentielle entre les faits pertinents de l’affaire Caballero et ceux de la présente affaire; de surcroît, elle estime que les termes de l’article 25 de la loi de 1994 applicable en l’espèce ne permettent pas au requérant de solliciter le contrôle judiciaire de sa détention avant jugement voulu par l’article 5 § 3. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 et § 5 de la Convention. En revanche, il n’y a pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 5 § 3 et § 5 de la Convention. Article 41 – La Cour estime qu’elle ne saurait spéculer sur le fait de savoir si, abstraction faite de l’article 25 de la loi de 1994, le requérant aurait été libéré sous caution. Dès lors, il n’y a aucun lien de causalité entre la violation de l’article 5 et le dommage matériel et moral allégué. Elle estime en outre que le constat de violation de l’article 5 § 3 fournit une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral que le requérant aurait subi du fait de sa détention provisoire. Pour parvenir à sa conclusion, la Cour établit une distinction entre les deux affaires. Dans l’affaire Caballero (1   000 livres sterling ont été allouées pour dommage moral), le Gouvernement n’a pas contesté la déposition sous serment selon laquelle le requérant aurait eu de bonnes chances de se voir libérer sous caution dans l’attente de son procès, si l’article 25 de la loi 1994 n’avait pas été en vigueur, alors qu’en l’espèce, la Magistrate’s Court avait examiné et rejeté une demande de libération sous caution. La Cour alloue à l’intéressé une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence