CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Magalhães Pereira c. Portugal (déc.) - 44872/98 Décision 14.6.2001 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle de la légalité du maintien en internement psychiatrique d’une personne jugée pénalement irresponsable du fait de son aliénation mentale: recevable Le requérant fut placé en internement psychiatrique en décembre 1996 après avoir été déclaré pénalement irresponsable, en raison de son aliénation mentale. Les demandes d’ habeas corpus qu’il déposa devant la Cour suprême furent rejetées. La Cour releva que sa situation n’était pas illégale puisqu’il se trouvait sous le coup d’une mesure de sûreté. En janvier 2000, la Cour suprême décida de ne plus prendre en compte les demandes d ’habeas corpus du requérant puisqu’il ressortait d’un avis d’expert que son aliénation mentale l’empêchait de comprendre la portée de ses demandes. Parallèlement, par ordonnance, le juge du tribunal criminel de Porto décida de fixer au 1 er mars 1998 le contrôle périodique obligatoire de l’internement. Bien qu’une évaluation favorable du comportement du requérant fut rendue en mars 1997, le juge décida d’attendre l’écoulement du délai requis. En 1997, le requérant déposa lui-même une demande de mise en liberté se fondant sur un avis médical favorable. Le juge demanda conformément à la loi l’avis de deux instituts médicaux relativement à la situation sociale du requérant. Suite à une seconde demande personnelle de mise en liberté en 1998, le requérant fut entendu par le juge. Le requérant déposa ensuite, toujours lui-même, une troisième demande de mise en liberté. En janvier 2000, le tribunal de l’application des peines décida de maintenir l’internement du requérant et considéra qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les demandes de mises en libertés présentées par le requérant lui-même. L’appel du requérant fut rejeté par le juge constatant la situation d’interné du requérant et le fait qu’il était représenté   par un défenseur d’office. En janvier 2001, le juge rejeta la demande de mise en liberté requise par le ministère public et décida de revoir la situation lors du prochain contrôle périodique prévu fin janvier 2002. Le ministère public fit appel de cette décision et la procédure est pendante en appel. Recevable sous l’angle de l’article 5 § 1 et § 4: il a lieu de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement: il n’a présenté aucun exemple de jurisprudence permettant de conclure que la Cour suprême pouvait contrôler les éventuels motifs de cessation d’un internement et ordonner la mise en liberté de l’intéressé par le biais de l’ habeas corpus alors que la disposition pertinente du code pénale est en vigueur depuis 1988. Or un recours doit être effectif tant en théorie qu’en pratique. En l’espèce, le recours en cause n’était pas effectif. L’exception doit donc être rejetée et les griefs concernant le contrôle de la légalité du maintien de l’internement du requérant sont déclarés recevables.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence