CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Matthies-Lenzen c. Luxembourg (déc.) - 45165/99 Décision 14.6.2001 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Plainte avec constitution de partie civile assortie d’une demande de dommages et intérêts d’un montant d’1 LUF: article 6 applicable En octobre 1993, les requérants déposèrent plainte avec constitution de partie civile à l’encontre d’une société des chefs d’abus de confiance. L’information fut ouverte le 1 er mars 1994 et après audition des requérants en mars 1995, les enquêteurs déposèrent un rapport en novembre 1995. En février 1998, un rapport de police judiciaire fut déposé et le juge d’instruction prit deux ordonnances de perquisition. Une audition eut lieu en octobre 1998. Début 2001, le juge d’instruction procéda à l’inculpation de deux personnes. Il clôtura le dossier mais le parquet requit l’accomplissement de diligences complémentaires. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (délai raisonnable): exception d’incompatibilité ratione materiae – en se constituant partie civile, les requérants n’ont certes demandé que des dommages et intérêts à hauteur de 1 LUF, mais ils se sont réservés le droit d’augmenter cette somme ultérieurement et ont fait état de ce que la société, dont ils sont les bénéficiaires économiques, a subi un préjudice financier énorme; dès lors la procédure critiquée met en jeu un droit de caractère civil qui touche leur patrimoine. Rejet de l’exception. Exception de non-épuisement des voies de recours internes – le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû engager une action civile contre l’Etat sur le fondement de l’article   1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat ou des collectivités publiques. Thèse étroitement liée au grief tiré de l’article 13 et donc jonction de l’exception au fond. Recevable sous l’angle de l’article 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence