CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 avril 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 140 Avril 2011 Enoukidze et Guirgvliani c. Géorgie - 25091/07 Arrêt 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Article 38 applicable malgré l’absence d’une décision séparée sur la recevabilité En fait – Dans cette affaire, le fils des requérants fut enlevé, roué de coups et tué par un groupe de hauts représentants des forces de l’ordre. Les intéressés soutiennent que le Gouvernement n’a communiqué qu’une partie des pièces nécessaires à l’examen de la requête et qu’ils ne l’ont par ailleurs fait qu’avec beaucoup de retard. En droit – Article 38 § 1   : Relevant que, à la date de la communication de la requête, l’article 29 §   3 de la Convention tel qu’en vigueur au moment des faits avait été appliqué, la Cour considère que, du fait de l’absence consécutive d’une décision distincte sur la recevabilité, elle demeure compétente, en vertu de l’article   38 tel que libellé au moment considéré, pour examiner les faits pertinents survenus au cours de la procédure ultérieure. Elle juge non convaincantes les explications données par le Gouvernement pour expliquer ce retard et la communication partielle des pièces sollicitées. Dans ses observations écrites, le Gouvernement n’a pas justifié cette omission et il est resté muet même après que les requérants lui eussent expressément reproché ce manquement à l’audience publique du 27   avril 2010. Rappelant l’importance que revêt la coopération de l’Etat défendeur dans le cadre des procédures fondées sur la Convention et les difficultés qu’implique l’établissement des faits dans des affaires complexes de cette nature, elle conclut en l’espèce que le Gouvernement a manqué à ses obligations découlant de l’article   38 de la Convention. Conclusion   : violation (six voix contre une). La Cour conclut également à une violation de l’article   2 sous son volet procédural mais pas sous son volet matériel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence