CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Fretté c. France (déc.) - 36515/97 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d’une demande d’agrément en vue d’une adoption présentée par un homme célibataire homosexuel en raison de ses «   conditions de vie   »: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l’audience du Conseil d’Etat d’un demandeur non représenté: recevable Article 12 Fonder une famille Demande d’agrément en vue d’une adoption: irrecevable Article 14 Discrimination Demande d’agrément en vue d’une adoption: irrecevable Article 35 Article 35-3-a Ratione materiae Demande d’agrément en vue d’une adoption: irrecevable Une enquête sociale fut ouverte par la direction sociale à la suite de la demande du requérant d’un agrément préalable en vue d’adopter un enfant. Le requérant se vit refuser le bénéfice de l’agrément. Il forma un recours gracieux qui fut rejeté au motif que le «   choix de vie   » du requérant (célibataire homosexuel), ne semblait pas de nature à présenter les garanties suffisantes pour accueillir un enfant. Le requérant entama un recours en annulation de ces décisions. Le tribunal annula les décisions en estimant que les dispositions législatives applicables avaient été inexactement appréciées par les auteurs de ces décisions. Le département de Paris interjeta appel devant le Conseil d’Etat. Le commissaire du Gouvernement fut entendu et conclut que le département était fondé à demander l’annulation du jugement, mais indiqua que le seul élément qui avait conduit l’administration à refuser l’agrément était le fait que le requérant soit homosexuel et que de ce fait, il ne présentait pas de garanties suffisantes pour accueillir un enfant; que ce genre de décision revenait à introduire une discrimination non voulue par le législateur entre les candidats à l’adoption en fonction de leurs choix de vie privée. Le Conseil d’Etat annula le jugement et statuant sur le fond, rejeta la demande d’agrément du requérant. Il décida qu’il ressortait des éléments du dossier que malgré les qualités humaines et éducatives du requérant, celui-ci ne présentait pas de garanties suffisantes pour accueillir un enfant adopté et que c’était à tort que le tribunal pour annuler les décisions litigieuses, s’était fondé sur ce qu’il aurait été fait une inexacte application des dispositions législatives applicables pour refuser l’agrément sollicité. Irrecevable sous l’angle des articles 12 et 14: Ni l’un ni l’autre ne garantissent le droit à l’adoption: incompatible ratione materiae . Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 et 13: Pour ce qui est du défaut allégué de motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat, il faut noter que l’arrêt prend en compte et apprécie les éléments du dossier, même s’il ne reprend pas et n’examine pas formellement chaque élément, et que plusieurs juridictions avaient déjà statué sur la question par décisions motivées: manifestement mal fondé. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: a) si la position prise par le commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat est plus éthique que juridique, cela ne constitue pas une preuve renversant la présomption de l’impartialité personnelle du magistrat; b) le requérant se plaint que les conclusions du commissaire du Gouvernement ne lui ont pas été communiquées avant l’audience devant le Conseil d’Etat et qu’il n’a pu y répondre à l’audience. Toutefois, faute de convocation à l’audience, le requérant n’a pu y assister, et il n’est donc pas nécessaire d’examiner sa position procédurale vis-à-vis du commissaire du Gouvernement, faute de s’être trouvé personnellement dans la situation qu’il critique, la question de l’équité s’appréciant in concreto : manifestement mal fondés. Recevable sous l’angle des articles 8 et 14 (refus de l’agrément en vue d’une adoption) et   6 § 1 (absence de convocation à l’audience devant le Conseil d’Etat).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence