CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova (déc.) - 45701/99 Décision 7.6.2001 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus de reconnaissance officielle d'une Eglise: recevable La Métropolie de Bessarabie est une église orthodoxe relevant du patriarcat de Bucarest, qui connut des vicissitudes liées à l'histoire de la région. Les annexions russes et soviétiques successives conduisirent, en effet, à sa disparition au profit d'églises rivales subordonnées au patriarcat de Moscou. L'indépendance de la Moldova ayant été proclamée en 1991, la requérante demanda, en octobre 1992, sa reconnaissance officielle au nouvel Etat. Sa requête demeura sans réponse et, en décembre 1992, le gouvernement reconnut une autre église, subordonnée au patriarcat de Moscou, la Métropolie de Moldova, puis, quelques mois plus tard, une seconde église de même obédience. En mars 1997, la cour d’appel de Moldova prescrivit au gouvernement de reconnaître la requérante, mais en décembre de la même année, la Cour suprême annula ce jugement, au motif que le recours était tardif et qu'en outre, cette reconnaissance constituerait une ingérence dans les affaires de la Métropolie de Moldova. Nonobstant la différence de rituel entre les deux Eglises, la Cour suprême considéra qu'il était loisible aux fidèles de la Métropolie de Bessarabie de manifester leur croyance au sein de la Métropolie de Moldova. La requérante allègue notamment que ce refus de reconnaissance officielle a exposé ses membres à des actes de violence et d'intimidation sans que les autorités ne s'interposent. Elle se plaint également de ce que l'absence de reconnaissance la prive de la personnalité juridique et donc de la faculté d'ester en justice. Recevable sous l'angle des articles 6, 11 et 13 ainsi que de l'article 9 pris isolément et en combinaison avec l'article 14: S’agissant de l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement (non-épuisement), il faut noter que les requérants ont saisi la cour d’appel de Moldova d’une requête tendant à obtenir la reconnaissance de la Métropolie de Bessarabie, ont invoqué leurs droits à la liberté de religion et d’association   et leur requête a été accueillie en mars 1997. Certes la Cour suprême annula cette décision en jugeant tardive l’action des requérants, au motif que celle-ci aurait été introduite après l’expiration du délai légal d’un mois à compter du dépôt de la demande en reconnaissance auprès du Gouvernement. Toutefois, bien que trouvant l’action tardive, la Cour suprême a procédé à un examen au fond des griefs des requérants et les a rejetés comme non fondés. Partant les requérants ont satisfait à l’obligation d’épuisement: recevable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence