CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Rajak c. Croatie - 49706/99 Arrêt 28.6.2001 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Caractère effectif d'une plainte déposée en vertu de l'article 59 § 4 de la loi sur la Cour constitutionnelle comme recours contre la durée d'une procedure L’affaire concerne la durée d’une procédure civile instituée par le requérant en juin 1975 et toujours pendante en première instance. (La Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Croatie en 1997.) En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – A supposer même qu’une demande présentée en vertu de l’article 59 § 4 de la loi sur la Cour constitutionnelle constitue un recours effectif pour les griefs portant sur la durée de procédures judiciaires, le caractère effectif d’un tel recours peut dépendre de la question de savoir s’il a un effet notable sur la durée globale de la procédure. Cette disposition est entrée en vigueur en septembre   1999, à une époque où la procédure durait déjà depuis vingt‑quatre ans environ, dont un an, dix mois et dix jours relèvent de la juridiction de la Cour. Même si le requérant avait présenté une demande en vertu de l’article 59 § 4, toute décision susceptible d’accélérer la procédure n’aurait pas pu compenser les retards déjà survenus. En conséquence, dans les circonstances de l’espèce, pareille demande ne saurait être considérée comme un recours effectif et l’exception préliminaire doit donc être rejetée. Article 6 § 1 – L’exigence du délai raisonnable n’a pas été remplie. Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue des indemnités au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence