CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 mars 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28 Mars 2001 Köksal c. Pays-Bas - 31725/96 Arrêt 20.3.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Décès à la suite de mauvais traitements infligés au cours d’une arrestation: règlement amiable Ressortissants turcs, les requérants sont le père et le fils respectivement de Hüseyin   Köksal, qui fut arrêté pour conduite en état d’ivresse. Nul ne conteste que Hüseyin   Köksal fut traité rudement lors de son arrestation. Au mépris du règlement, il ne fut examiné par un médecin que plus tard dans la journée. Transféré à l’hôpital, il y décéda peu après d’une rupture d’anévrisme. Au cours de l’instruction pénale qui fut ouverte par la suite au sujet de son décès, les preuves médicales firent apparaître qu’il était peu probable que le saignement eût été causé par des actes de violence extérieure mais qu’il pouvait avoir été exacerbé par de tels actes. L’un des policiers ayant participé à l’arrestation fut inculpé de coups et blessures volontaires mais acquitté. Les parties ont conclu un règlement amiable prévoyant le versement à titre gracieux aux requérants d’une somme de 140   000   florins néerlandais. Le Gouvernement a exprimé ses profonds regrets pour le décès de Hüseyin   Köksal et pour les événements y ayant abouti, sans toutefois reconnaître aucune violation de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence